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89-85078 Généré par l'IA

Appeal Regarding Indictment Chamber Hearing Procedure

Numéro de cause 89-85078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, held in pre-trial detention for fraud and forgery offenses, appealed the decision of the indictment chamber upholding the committal, arguing that the hearing was improperly held in open session instead of in chambers as required by law. The reviewing court quashed the decision because the indictment chamber incorrectly reasoned that the presence of only the parties' counsel, without the accused being ordered to appear, did not violate the requirement for hearings to be conducted in chambers, which mandates the exclusion of any auxiliary of justice not assisting a party to preserve the non-public nature of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 199 du Code de procédure pénale, Vu l'article 199 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Indictment Chamber Hearing Procedure: The reviewing court quashed the decision because the indictment chamber incorrectly reasoned that the presence of only the parties' counsel, without the accused being ordered to appear, did not violate the requirement for hearings to be conducted in chambers, which mandates the exclusion of any auxiliary of justice not assisting a party to preserve the non-public nature of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire audition des parties procédure de faux accusation procédure ouverte code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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article 199 du Code de procédure pénale
Vu l'article 199 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 199 du Code de procédure pénale
This provision established the requirement that deliberations of the Chamber of Accusation must take place in chambers, which was violated by the appealed decision.
Généré par l'IA
97-85083
Accused Challenges Indictment Decision Based on Hearing Procedure
96-83987
Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release and Indictment Chamber Composition
84-90965
Accused v. Indictment Chamber Regarding Detention Extension Appeal
96-83626
Appellant v. Indictment Chamber (Pre-trial Detention Release Appeal)
17-84460
Appeal Against Prolonged Pretrial Detention Due to Improper Hearing Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 199 du Code de procédure pénale

This provision established the requirement that deliberations of the Chamber of Accusation must take place in chambers, which was violated by the appealed decision.

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 août 1989

This is the operative part of the final order, based on the violation of Article 199 of the Code of Criminal Procedure.

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée

This provision dictates the procedural consequence of the cassation, ordering the case to be sent back to a differently composed Chamber of Accusation.

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Texte complet

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Danièle,

inculpée d'escroqueries, faux et usage, falsification de documents administratifs,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 août 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que les débats de la chambre d'accusation ne se sont pas tenus en chambre du conseil ;

Vu l'article 199 du Code de procédure pénale ;

Attendu que selon ce texte, les débats devant la chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce " qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté que, lors du dépôt des écritures tendant à faire constater que les débats ne se tenaient pas en chambre du conseil, n'étaient présents à l'audience que trois avocats à l'exclusion de toute autre personne étrangère à la procédure " ; que les juges en déduisent " qu'il s'agit en l'espèce d'auxiliaires de justice tenus par leurs fonctions au secret professionnel ; que leur présence n'entraîne pas violation du secret de l'instruction de la présente affaire " et que " dans ces conditions la présence de ces trois personnes n'était pas de nature, compte tenu de leur qualité, à rendre publique l'audience de la chambre d'accusation et à lui ôter son caractère d'audience tenue en la chambre du conseil " ;

Mais attendu que la prescription que les débats se déroulent en chambre du conseil devant la chambre d'accusation implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; que cette exigence exclut toute publicité, même restreinte, à la présence d'auxiliaire de justice n'assistant pas ces parties ;

Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a méconnu le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 août 1989,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.