Appeal on Detention Rejection Upheld Due to Deficient Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following proceedings for aggravated theft, appealed a decision by the Chamber of Accusation upholding the investigating judge's rejection of his request for release, with the appeal being lodged after the relevant decision but the supporting brief arriving late relative to the declaration of appeal. The Court of Cassation ruled the appeal admissible because the relevant provisions governing the admissibility of appeal briefs applied to all cases before the court, irrespective of overseas territories' applicability; however, the appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any specific legal text alleging a violation or presenting a discernible point of law for judgment, thereby failing to meet the required conditions under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 590 du Code précité, REJETTE le pourvoi; Appeal on Detention Rejection Upheld Due to Deficient Legal Basis: The Court of Cassation ruled the appeal admissible because the relevant provisions governing the admissibility of appeal briefs applied to all cases before the court, irrespective of overseas territories' applicability; however, the appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any specific legal text alleging a violation or presenting a discernible point of law for judgment, thereby failing to meet the required conditions under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the conditions set out in this article, as it did not cite any violated legal text.
This is the final order concluding the appeal process.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... John,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete du 8 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que John X... s'est pourvu en cassation le 25 août 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete du 8 août 1989, signifié le 23 août suivant, qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; qu'il a rédigé, sous sa signature, un mémoire à l'appui de son pourvoi ;
Attendu que ledit mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation où il est parvenu le 2 octobre 1989, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, mais dans le mois suivant la réception du dossier, est recevable, dès lors que les dispositions de la loi du 30 décembre 1985 modifiant certaines règles relatives à l'instruction des pourvois en cassation, et spécialement l'article 567-2 du Code de procédure pénale, s'appliquent à tous les pourvois dont est saisie la Cour de Cassation, même si ces dispositions n'ont pas été étendues aux territoires d'Outre-Mer ;
Attendu, cependant, que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code précité, il ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 dudit Code qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi.