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88-86875 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Appeal Court Decision on Incompetence and Detention in Indecent Assault Case

Numéro de cause 88-86875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision where, after annulling a lower court judgment against an individual accused of indecent assault with violence on a minor under fifteen by a person in authority, the appellate court declared itself incompetent because the facts constituted a felony, and ordered the defendant's continued detention pursuant to the criminal committal warrant issued by the investigating judge. The Court reasoned that while the appellate court was authorized to issue a new detention order if it deemed the facts amounted to a crime, it could not simply order the maintenance of detention based on the initial criminal committal warrant without again hearing the public prosecutor, thereby violating the procedural requirements of the relevant article concerning the declaration of incompetence in felony cases.

Regeste Legislator

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article 519 du Code de procédure pénale, article 469 du Code de procédure pénale; Court of Cassation Quashes Appeal Court Decision on Incompetence and Detention in Indecent Assault Case: The Court reasoned that while the appellate court was authorized to issue a new detention order if it deemed the facts amounted to a crime, it could not simply order the maintenance of detention based on the initial criminal committal warrant without again hearing the public prosecutor, thereby violating the procedural requirements of the relevant article concerning the declaration of incompetence in felony cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
voies de fait motifs de cassation crime contre les personnes décisions incidentes violence contre les autorités audience publique

Dispositions légales citées

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article 519 du Code de procédure pénale
The Supreme Court annulled the part of the decision concerning the detention order based on the violation of this article regarding the referral process when a crime is suspected.
article 469 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal cited this article when ordering the continued detention, leading to the partial cassation by the Supreme Court.
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22-82990
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16-82238
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18-80928
Court of Cassation Quashes Conviction for Lack of Specificity in Sexual Assault Finding
11-81274
Case Regarding Incompetence Ruling and Admissibility of Nullity Exception in Sexual Assault Proceedings
92-80854
Indecent Assault Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 519 du Code de procédure pénale

The Supreme Court annulled the part of the decision concerning the detention order based on the violation of this article regarding the referral process when a crime is suspected.

article 469 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal cited this article when ordering the continued detention, leading to the partial cassation by the Supreme Court.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près de la cour d'appel de Metz,

contre l'arrêt de ladite Cour, du 2 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'attentat à la pudeur avec violence sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité, s'est déclarée incompétente et a ordonné le maintien en détention du prévenu.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 519 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article 519 du Code de procédure pénale, si le jugement est annulé parce que la Cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente ; qu'elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; qu'elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu ;

Attendu qu'après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel devant lequel X... avait été renvoyé, et qui, d'une part, l'avait déclaré coupable du délit qui lui était reproché, et d'autre part, avait ordonné son maintien en détention, la cour d'appel s'est déclarée incompétente au motif que les faits, à les supposer établis, seraient constitutifs d'un crime, et a ordonné le maintien en détention de X..., " conformément aux dispositions de l'article 469 du Code de procédure pénale " ;

Mais attendu que si les juges étaient autorisés à délivrer un nouveau titre de détention, ils ne pouvaient, sans par ailleurs entendre à nouveau le ministère public, se borner à ordonner le maintien en détention du prévenu sur le fondement du mandat de dépôt criminel initial du juge d'instruction, et ainsi méconnaître le principe ci-dessus énoncé ; que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Metz, du 2 novembre 1988, mais uniquement en ce qu'il a ordonné le maintien en détention de X..., les autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et attendu que X... ayant été remis en liberté, il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.