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78-90071 Généré par l'IA

Consolidation of Sentences and Statutory Maximum for Accessory Penalties

Numéro de cause 78-90071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant, convicted multiple times for issuing bad checks and once for misappropriating seized property through separate, non-final judgments, sought the consolidation of his sentences. The trial court correctly merged the principal prison sentences and fines, and in applying the mandatory complementarily accessory penalties of check issuance prohibition, the court limited the total duration of these prohibitions to the five-year maximum prescribed by law, reasoning that while accessory penalties generally escape the non-accumulation rule of the Penal Code, multiple identical temporary prohibitions imposed for similar offenses cannot be cumulatively served beyond the statutory maximum.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Consolidation of Sentences and Statutory Maximum for Accessory Penalties: The trial court correctly merged the principal prison sentences and fines, and in applying the mandatory complementarily accessory penalties of check issuance prohibition, the court limited the total duration of these prohibitions to the five-year maximum prescribed by law, reasoning that while accessory penalties generally escape the non-accumulation rule of the Penal Code, multiple identical temporary prohibitions imposed for similar offenses cannot be cumulatively served beyond the statutory maximum.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine limites légales infractions contre le patrimoine règle de consolidation astreinte poursuite pour escroquerie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for the procedure followed (though ultimately the appeal was rejected).
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96-82750
Consolidation of Multiple Prior Sentences
64-92884
Appellant v. State (Bad Checks Sentencing Non-Merger)
94-81152
Criminal Sentence Merger and Maximum Penalty Absorption
95-80924
Fraud Conviction and Retroactivity of Supplementary Penalties
78-90038
Appellant v. State (Sentence Consolidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for the procedure followed (though ultimately the appeal was rejected).

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Texte complet

LA COUR,

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 5 JANVIER 1978 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 JANVIER 1978 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FORT- DE- FRANCE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, X... A ETE CONDAMNE ;

1° LE 8 JANVIER 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 23 MAI ET LE 31 AOUT 1974, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 F D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT DIX- HUIT MOIS, CETTE DECISION RENDUE PAR DEFAUT AYANT ETE SIGNIFIEE LE 2 MAI 1975 ;

2° LE 23 MAI 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 24 OCTOBRE ET LE 19 NOVEMBRE 1973, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

3° LE 25 JUIN 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ENTRE LE 20 SEPTEMBRE ET LE 14 DECEMBRE 1974, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 8. 500 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ;

4° LE 5 NOVEMBRE 1975, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, CE DELIT AYANT ETE PERPETRE ENTRE LE 18 FEVRIER ET LE 29 AVRIL 1975 ;

5° LE 23 JANVIER 1976, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 27 FEVRIER ET LE 6 MAI 1975, A UN AN D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 23 FEVRIER 1976, X... A SOLLICITE LA CONFUSION DES PEINES QUI LE FRAPPAIENT ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET L'AMENDE COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR, LES CONDAMNATIONS N'ETANT PAS DEFINITIVES ENTRE ELLES ; QU'IL A EGALEMENT DECIDE QUE LES MESURES D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES SERAIENT EXECUTEES DANS LES LIMITES DU MAXIMUM LEGAL DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LES PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES ECHAPPENT A L'APPLICATION GENERALE DE LA REGLE DU NON- CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, C'EST EN CE SENS QUE, EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS DIFFERENTES, LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS FORTE PEUT ETRE ASSORTIE DE PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES AFFERENTES A UNE INFRACTION MOINS SEVEREMENT PUNIE ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE MEME PEINE COMPLEMENTAIRE TEMPORAIRE A ETE PLUSIEURS FOIS PRONONCEE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ; QUE DANS CE CAS, LESDITES PEINES COMPLEMENTAIRES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES AU- DELA DU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME :

REJETTE LE POURVOI.