Transporter Decriminalization Retroactivity Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transporter was convicted of the offense of operating without necessary authorizations for conducting long-haul road transport under simple cabotage licenses, based on facts occurring prior to a legislative change. The reviewing court quashed the conviction because the applicable law, amended by a July 1976 statute and a January 1977 decree before the appellate decision, decriminalized the act of a registered professional performing transport without the required license by reclassifying it as a mere contravention, and these new provisions were applicable to prior acts not yet subject to a final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IALA LOI DU 13 JUILLET 1976, LE DECRET DU 14 JANVIER 1977; Transporter Decriminalization Retroactivity Case: The reviewing court quashed the conviction because the applicable law, amended by a July 1976 statute and a January 1977 decree before the appellate decision, decriminalized the act of a registered professional performing transport without the required license by reclassifying it as a mere contravention, and these new provisions were applicable to prior acts not yet subject to a final judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this law, which modified the offense previously applied, to the case.
The Court of Cassation applied this decree, which supplemented the 1976 law, to the case.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE TRANSPORTEUR X... A ETE POURSUIVI SUR LA BASE D'UN PROCES- VERBAL AYANT RELEVE CONTRE LUI LE 23 JUIN 1975 L'INFRACTION D'EXERCICE D'ACTIVITE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, ETANT CONSTATE A SA CHARGE L'EXECUTION DE MULTIPLES TRANSPORTS ROUTIERS DE ZONE LONGUE SOUS LE COUVERT DE SIMPLES LICENCES DE CAMIONNAGE ; QU'IL A ETE, POUR CES FAITS, DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ET CONDAMNE DE CE CHEF A UNE PEINE CORRECTIONNELLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TEXTE AINSI APPLIQUE AVAIT ETE MODIFIE, ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA COUR, PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1976, ELLE- MEME COMPLETEE PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 ; QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AYANT DETERMINE AUTREMENT QUE LES PRECEDENTES LES ELEMENTS DES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET AYANT NOTAMMENT TRANSFORME EN SIMPLE CONTRAVENTION LE FAIT, PAR UN PROFESSIONNEL REGULIEREMENT INSCRIT, D'EFFECTUER DES TRANSPORTS SANS LA LICENCE EXIGIBLE, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET N'AYANT PAS ENCORE DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE ; QU'EN OMETTANT, DES LORS, D'EN FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1977, ET POUR ETRE DE NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.