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77-93628 Généré par l'IA

Employer Convicted for Rest Day Violations; Union Damages Upheld

Numéro de cause 77-93628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an employer convicted for repeatedly violating weekly rest day regulations by making employees work on Sundays, leading two local and departmental trade unions to successfully join the proceedings as civil parties and be awarded damages for moral prejudice. The highest court rejected the appeal, ruling that the appellant could not raise objections to the unions' standing as civil parties for the first time before the high court, and affirming that the assessment of damages, including non-reimbursable costs incurred by the union due to the proceedings, falls within the sovereign discretionary power of the lower courts.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 593 du Code de procédure pénale; Employer Convicted for Rest Day Violations; Union Damages Upheld: The highest court rejected the appeal, ruling that the appellant could not raise objections to the unions' standing as civil parties for the first time before the high court, and affirming that the assessment of damages, including non-reimbursable costs incurred by the union due to the proceedings, falls within the sovereign discretionary power of the lower courts.

Mots-clés

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travail du dimanche indemnité pour tort moral droits syndicaux violation d'obligations contractuelles de travail qualité pour recourir union civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Although cited in the grounds for cassation, the decision implies its relevance by analyzing the procedural aspects concerning the constitution of civil parties, leading to the rejection of the appeal.
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87-85228
Labor Inspectorate v. Company Regarding Weekly Rest Violations
99-86806
Merchants' Union Standing in Sunday Rest Violation Case
10-30496
Supreme Court Ruling on Improper Compensation and Rest Day Calculation
04-45037
Employees v. Employer Regarding Rest Break Compensation as Working Time
91-83002
Double Fine Upheld for Denying Weekly Rest to Two Employees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

Although cited in the grounds for cassation, the decision implies its relevance by analyzing the procedural aspects concerning the constitution of civil parties, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 260-2 ET R. 262-1 DU MEME CODE ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES EMPLOYES CGT DE CREIL ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE L'OISE RECEVABLES ET FONDES EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE D'UN PREVENU DU CHEF DE NON- RESPECT A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE DU PERSONNEL SALARIE DANS UN ETABLISSEMENT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SEULS LES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS INTERESSES DE LA COMMUNE OU EST IMPLANTE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL A ETE RELEVEE L'INFRACTION POURSUIVIE PEUVENT SE PREVALOIR D'UN INTERET DIRECT OU INDIRECT JUSTIFIANT LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ALLOUER DES DOMMAGES- INTERETS AUX SYNDICATS PARTIES CIVILES, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL CERTAIN, SANS " COMPTER UN PREJUDICE MATERIEL IMPORTANT EN RAISON DE LA NECESSITE D'ENGAGER DES FRAIS DE CONSTITUTION " SANS RECHERCHER SI L'INFRACTION REPRIMEE AVAIT CAUSE AUXDITS SYNDICATS UN PREJUDICE DISTINCT DES CHARGES QUE LEUR IMPOSAIENT LEURS OBLIGATIONS STATUTAIRES " ;

ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL A NOGENT- SUR- OISE, A ETE RECONNU COUPABLE D'AVOIR A PLUSIEURS REPRISES FAIT TRAVAILLER DES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE LE DIMANCHE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4, L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES CGT DE CREIL ET SES ENVIRONS, AINSI QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE L'OISE, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, ET ONT OBTENU DES DOMMAGES- INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET, NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LE PREVENU AIT CONTESTE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DESDITES PARTIES CIVILES ; QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'EN CET ETAT, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION REPRIMEE ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT AUX JUGES DE TENIR COMPTE, DANS CETTE EVALUATION, DES FRAIS DIVERS NON SUJETS A REPETITION QU'ENTRAINE POUR LA PARTIE CIVILE, FUT- ELLE UN SYNDICAT, L'INSTANCE DONT ILS SONT SAISIS, ET CE, INDEPENDAMMENT DES FRAIS EXPRESSEMENT REMBOURSABLES COMME FRAIS DE JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :

REJETTE LE POURVOI.