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77-90916 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Juror Challenge Record in Homicide Case

Numéro de cause 77-90916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a fifteen-year sentence for voluntary homicide, where the sole ground for cassation argued that the trial record did not explicitly detail the number and names of the jurors challenged by the prosecution and the accused, thus allegedly preventing review of the jury formation process. The High Court reasoned that the record sufficiently established that the presiding judge informed the accused of the right to challenge, that challenges were exercised following the drawing of names, and that the final composition of the jury was listed, holding that the law does not require a separate record of the challenged jurors and that the absence of this specific notation does not constitute a cause for nullity, especially since no objection was raised during the drawing process.

Regeste Legislator

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ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Rejected on Juror Challenge Record in Homicide Case: The High Court reasoned that the record sufficiently established that the presiding judge informed the accused of the right to challenge, that challenges were exercised following the drawing of names, and that the final composition of the jury was listed, holding that the law does not require a separate record of the challenged jurors and that the absence of this specific notation does not constitute a cause for nullity, especially since no objection was raised during the drawing process.

Mots-clés

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homicide motifs de cassation moyens invocables recours contre décision de renvoi procès équitable droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the grounds of appeal, which the Court rejected as unfounded.
REJETTE LE POURVOI
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
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89-80608
Homicide Appeal Over Juror List Omission
89-80349
Appeal Rejected: Procedural Requirements for Reading Questions in Homicide Trial
89-83671
Criminal Sentence Appeal Rejected for Failure to List Juror Names
16-85864
Appeal Against Murder Conviction Rejected
JURITEXT000007521267
Accused's Appeal on Late Juror Notification and Jury Sheet Rejection Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the grounds of appeal, which the Court rejected as unfounded.

REJETTE LE POURVOI.

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BELKACEM),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 20 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS NOTE (P 3) QUE LE PRESIDENT AVAIT AVERTI L'ACCUSE DES DROITS DE RECUSATION DONT LUI-MEME ET LE MINISTERE PUBLIC DISPOSAIENT, PUIS ENONCE QUE M LE PRESIDENT A ALORS PROCEDE AU TIRAGE AU SORT ;

PAR L'EVENEMENT DE CE TIRAGE ET DES RECUSATIONS EXERCEES, LE JURY A ETE COMPOSE COMME SUIT, SELON L'ORDRE DANS LEQUEL LES NOMS DES JURES NON RECUSES SONT SORTIS DE L'URNE ;

ALORS QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE A MEME DE CONTROLER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY ET NOTAMMENT LE NOMBRE DES JURES RECUSES PAR LES PARTIES, EN PARTICULIER PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE LES MENTIONS CI-DESSUS REPRODUITES DU PROCES-VERBAL NE LUI PERMETTENT PAS, EN L'ESPECE ACTUELLE, D'EXERCER SON CONTROLE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QU'AVANT DE PROCEDER A CETTE OPERATION, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AVERTI L'ACCUSE QUE, SUR LES 26 JURES PRESENTS, IL AVAIT LE DROIT PAR LUI-MEME OU PAR SES CONSEILS, D'EN RECUSER 5, ET LE MINISTERE PUBLIC POUVAIT EN RECUSER 4, A MESURE QUE LEURS NOMS SORTIRAIENT DE L'URNE ;

QUE L'ACCUSE ET SES CONSEILS ONT DECLARE S'ETRE CONCERTES SUR LES RECUSATIONS ;

QUE LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE ENSUITE QUE M LE PRESIDENT A ALORS PROCEDE AU TIRAGE AU SORT, PAR L'EVENEMENT DE CE TIRAGE ET DES RECUSATIONS EXERCEES, LE JURY A ETE COMPOSE COMME SUIT, SELON L'ORDRE DANS LEQUEL LES NOMS DES JURES NON RECUSES SONT SORTIS DE L'URNE ;

QUE SUIVENT LES NOMS ET PRENOMS DES 9 JURES FORMANT LE JURY DE JUGEMENT ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SONT SUFFISANTES, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'IMPOSANT AU GREFFIER DE DRESSER A COTE DU TABLEAU DU JURY DE JUGEMENT CELUI DES JURES RECUSES ;

QUE L'ABSENCE DE MENTION SUR LE NOMBRE ET LE NOM DE CES DERNIERS NE SAURAIT DES LORS ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ;

QUE D'AILLEURS L'ACCUSE ET SON DEFENSEUR N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION LORS DU TIRAGE AU SORT ;

QU'IL SUIT DE LA QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.