Cassation Court Upholds Acquittal: Suspended Divorce Decree Cannot Ground Non-Representation Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that acquitted an individual of failing to present children, where the prosecution was based on a divorce judgment granting custody and visitation rights to the appealing party. The appellate court correctly reasoned that since the divorce judgment, which was explicitly cited in the criminal proceedings, was appealed and lacked an express provision for immediate enforceability (provisional execution), its execution was suspended, meaning it could not serve as a valid legal basis for the charge of non-representation of minors under the applicable penal code, as the measures concerning custody and visitation were not explicitly taken as provisional measures whose appeal would not suspend execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 357 du Code pénal, Art. 51 du décret du 5 décembre 1975, Art. 593 du Code de procédure pénale; Cassation Court Upholds Acquittal: Suspended Divorce Decree Cannot Ground Non-Representation Charge: The appellate court correctly reasoned that since the divorce judgment, which was explicitly cited in the criminal proceedings, was appealed and lacked an express provision for immediate enforceability (provisional execution), its execution was suspended, meaning it could not serve as a valid legal basis for the charge of non-representation of minors under the applicable penal code, as the measures concerning custody and visitation were not explicitly taken as provisional measures whose appeal would not suspend execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal's reasoning, which the Cour de cassation ultimately upheld, as the basis for the crime of non-representation of children.
Cited as the correct legal basis by the Cour de cassation to confirm that the appeal suspended the execution of the judgment, thus invalidating the basis for the criminal prosecution.
Cited in the grounds of appeal, but the rejection implies the finding of sufficient reasoning, thus this procedural basis for admissibility/review is implicitly confirmed as satisfied.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR ;
X... JOSE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 24E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI A RELAXE B... MARIE-NOELLE DE LA PREVENTION DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DAME B... DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ;
" AUX MOTIFS QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT CONDAMNER LE PREVENU QUE POUR LES FAITS VISES A LA CITATION QUI LES A SAISIS ;
QUE LA CITATION DELIVREE LE 1ER AVRIL 1981 QUI A SAISI LA JURIDICTION REPRESSIVE POURSUIT LA NON-REPRESENTATION DES MINEURS TONI ET MARIO " A JOSE X... QUI ETAIT EN DROIT DE LES RECLAMER EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE DU TRIBUNAL DE BOBIGNY DU 26 MAI 1976 ;
QUE CE JUGEMENT, EN REALITE DU 26 MAI 1977, STATUANT SUR LE FOND DU DIVORCE, N'ETAIT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS ;
QU'IL ETAIT FRAPPE D'APPEL ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION, DAME B... N'A PAS ENCOURU LES PENALITES DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;
QUE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
" ALORS QUE TOUTE DECISION RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS COMME AU DROIT DE VISITE EST, PAR NATURE, IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ;
QU'EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 26 MAI 1977 STATUANT SUR LA GARDE ET LE DROIT DE VISITE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE BENEFICIAIENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LE PRECISER ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE EN MATIERE DE DIVORCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES POURSUITES CONTRE MARIE-NOELLE B... DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS SONT FONDEES SUR LE JUGEMENT DU 26 MAI 1977 QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X...-B..., A EGALEMENT STATUE SUR LA GARDE DES ENFANTS CONFIES A LA MERE, ET A AMENAGE LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, SEULE DECISION VISEE A LA CITATION, N'A ETE ASSORTIE EXPRESSEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET ENONCE QUE CE JUGEMENT, FRAPPE D'APPEL, N'ETAIT PAS EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 DEMEURE APPLICABLE A LA CAUSE ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET LES MESURES DE GARDE ET LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT N'AVAIENT PAS ETE EN L'ESPECE PRISES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL DU JUGEMENT PRECITE AVAIT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET SUSVISE, SUSPENDU L'EXECUTION DU JUGEMENT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE, DES LORS, LA BASE DES POURSUITES ;
QU'AU SURPLUS, LEUR SAISINE ETANT LIMITEE AUX FAITS DENONCES A LA CITATION, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES DANS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIENT DEMEUREES EN VIGUEUR ET N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.