Legislator Jurisprudence & Législation
83-91185 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal for Insufficient Reasoning on Municipal Decree Illegality

Numéro de cause 83-91185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A defendant, convicted by a police court for four violations of paid parking regulations, appealed on the grounds that the municipal decree forming the basis of the prosecution was illegal, arguing that the trial court failed to provide proper justification for rejecting this preliminary exception. The Court of Cassation quashed the judgment because the trial court, in dismissing the illegality claim, merely asserted the general legality of such decrees, including the specific one concerning parking meters, without specifying the date of the decree or explaining its publication, thereby failing to provide legally sufficient reasoning that would allow the higher court to exercise its review and failing to establish a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE R. 233-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE; Parking Violation Appeal for Insufficient Reasoning on Municipal Decree Illegality: The Court of Cassation quashed the judgment because the trial court, in dismissing the illegality claim, merely asserted the general legality of such decrees, including the specific one concerning parking meters, without specifying the date of the decree or explaining its publication, thereby failing to provide legally sufficient reasoning that would allow the higher court to exercise its review and failing to establish a legal basis for its decision.

Mots-clés

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infraction de stationnement motifs de cassation police locale infractions contre l'autorité publique exception d'illégalité amendes pour infraction procédurale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The judgment was quashed because it lacked the necessary reasoning required by this article.

L'ARTICLE R. 233-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE

This article defines the offense for which the accused was prosecuted, although the basis for the final order was purely procedural (lack of reasoning).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... GEORGES,

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 120 FRANCS CHACUNE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., PREVENU DE QUATRE INFRACTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, CONTRAVENTIONS PUNIES PAR L'ARTICLE R. 233-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, A INVOQUE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE LIMOGES SUR LEQUEL SE FONDERAIT LA POURSUITE ;

QUE LE TRIBUNAL DE POLICE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, SE BORNE A AFFIRMER LA LEGALITE DES ARRETES DE CETTE NATURE, ET NOTAMMENT CELLE DE L'ARRETE CONCERNANT LES PARCMETRES DE LIMOGES, SANS PRECISER LA DATE DE CELUI-CI, QUE NE VISE PAS LA CITATION DELIVREE AU PREVENU, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE SA PUBLICATION ;

ATTENDU QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.