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82-90672 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (ATM Withdrawal)

Numéro de cause 82-90672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a decision that acquitted an individual charged with theft for withdrawing funds exceeding their bank account balance using their magnetic card from an automated teller machine. The appellate court acquitted the defendant, reasoning that since the withdrawals were executed by correctly using the machine with the holder's card, the actions constituted a breach of contractual obligation rather than an offense covered by any penal provision, thus justifying the acquittal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (ATM Withdrawal): The appellate court acquitted the defendant, reasoning that since the withdrawals were executed by correctly using the machine with the holder's card, the actions constituted a breach of contractual obligation rather than an offense covered by any penal provision, thus justifying the acquittal.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle titulaires de comptes bancaires retrait de l'action publique versement en espèces licenciement pour vol poursuite pour escroquerie
Généré par l'IA
88-19898
Bank Reimbursement for Unauthorized ATM Withdrawal After Theft Notification
06-15074
ATM Operator Contracts Dispute and Jurisdictional Challenge
21VE01431
ATM Maintenance vs. Cash-in-Transit Authorization Appeal
08/01722
Account Holder v. Bank: Unauthorized Card Transactions and Burden of Proof
91-86283
State v. Defendant (Armed Robbery Appeal)

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, QUI A RELAXE X... PASCAL, POURSUIVI POUR VOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE VOL POUR AVOIR, AU MOYEN DE SA CARTE MAGNETIQUE, RETIRE D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS DES SOMMES EXCEDANT LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE BANCAIRE ;

ATTENDU QUE POUR LE RELAXER, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AFIN D'OPERER LES RETRAITS INCRIMINES, LE PREVENU AVAIT UTILISE, EN SE CONFORMANT AUX REGLES TECHNIQUES D'EMPLOI DE L'APPAREIL, LA CARTE DONT IL ETAIT TITULAIRE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET LES FAITS REPROCHES A X... S'ANALYSENT EN L'INOBSERVATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET N'ENTRENT DANS LES PREVISIONS D'AUCUN TEXTE REPRESSIF ;

QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.