Employer Double Fining for Single Rest Period Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a decision that had cumulatively convicted an employer based on a single set of facts—failing to grant weekly rest periods and operating on Sundays in violation of both general labor law provisions and a specific prefectoral decree implementing those provisions—leading to two separate sets of fines. The Supreme Court reasoned that since the infractions derived from a unique act falling under the scope of related labor code articles concerning weekly rest violations, the associated penalties could only be applied once, as cumulative punishment for the same act was legally unwarranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, Art. R. 260-2° DU CODE DU TRAVAIL; Employer Double Fining for Single Rest Period Violation: The Supreme Court reasoned that since the infractions derived from a unique act falling under the scope of related labor code articles concerning weekly rest violations, the associated penalties could only be applied once, as cumulative punishment for the same act was legally unwarranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the offenses derive from a single fact covered by this article, justifying the cassation of the cumulative sentence.
Cited in the reasoning to establish that the offenses derive from a single fact covered by this article, justifying the cassation of the cumulative sentence.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-5°, L. 221-17°, R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DEUX FOIS 56 AMENDES DE 400 FRANCS, LA PREMIERE FOIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5° DU CODE DU TRAVAIL, LA SECONDE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU MEME CODE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT, SAVOIR LE NON-RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL, LEQUEL DOIT ETRE DONNE LE DIMANCHE, SOIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-5° DU CODE DU TRAVAIL, SOIT EN APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU MEME CODE-LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE SE SUBSTITUANT ALORS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5°- LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT NI DECLARER L'EMPLOYEUR COUPABLE DE DEUX SERIES D'INFRACTIONS DISTINCTES, NI LE CONDAMNER CUMULATIVEMENT A DEUX FOIS 56 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU CODE DU TRAVAIL NE SE SUBSTITUAIENT PAS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5° DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE NE RETENIR QUE, SOUS SA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE, LE FAIT SERVANT DE BASE AUX DEUX INFRACTIONS ALORS PUNISSABLES ; "
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL SERONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 600 A 1. 000 FRANCS LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-1°, L. 221-2°, L. 221-4° A L. 221-27° AINSI QU'AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEUR APPLICATION ;
ATTENDU QU'OUTRE L'OUVERTURE DE SON MAGASIN PLUSIEURS DIMANCHES, EN INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-17° DU CODE DU TRAVAIL, JOURNEES AU COURS DESQUELLES IL A EMPLOYE DU PERSONNEL, LES JUGES ONT RETENU QUE X... N'A PAS DONNE AUDIT PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 221-5° DUDIT CODE ; QU'ILS L'ONT CONDAMNE CUMULATIVEMENT POUR AVOIR CONTREVENU AUX DEUX TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE POUVAIENT STATUER AINSI ; QU'EN EFFET CES INFRACTIONS PROCEDENT D'UN FAIT UNIQUE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R. 262-1° ET R. 260-2° DU CODE DU TRAVAIL ; QUE DES LORS, LES SANCTIONS QU'ILS PREVOIENT NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'UNE FOIS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 16 MARS 1977 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.