Legislator Jurisprudence & Législation
80-92015 Généré par l'IA

Supreme Court Review of Appellate Court Jurisdiction Over Residence Prohibition Modification

Numéro de cause 80-92015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial relief, pursuant to Article 44-2 of the Penal Code, to be dispensed from two five-year prohibitory orders concerning residence in Paris and several other departments, previously imposed by a correctional court and an appellate court. The appellate court, while partially granting the request by dispensing the execution of the prohibition orders for Paris and one specific department, exceeded its jurisdiction because Article 44-2, in conjunction with Article 46 of the Penal Code, reserves the modification of the list of prohibited locations to the administrative authority, leading the Supreme Court to partially quash the appellate ruling for violating these provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 46 DU CODE PENAL, ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL; Supreme Court Review of Appellate Court Jurisdiction Over Residence Prohibition Modification: The appellate court, while partially granting the request by dispensing the execution of the prohibition orders for Paris and one specific department, exceeded its jurisdiction because Article 44-2, in conjunction with Article 46 of the Penal Code, reserves the modification of the list of prohibited locations to the administrative authority, leading the Supreme Court to partially quash the appellate ruling for violating these provisions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence domaine de la loi du contrat exemption de l'interdiction prorogation de compétence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 46 DU CODE PENAL
Cited as the provision concerning the attribution of administrative authority which the Court of Appeal failed to recognize when it modified the list of prohibited places.
ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL
Cited as the basis for the request regarding dispensation from execution of the ban on residence, which the Court of Appeal ruled upon incorrectly.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 46 DU CODE PENAL

Cited as the provision concerning the attribution of administrative authority which the Court of Appeal failed to recognize when it modified the list of prohibited places.

ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL

Cited as the basis for the request regarding dispensation from execution of the ban on residence, which the Court of Appeal ruled upon incorrectly.

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Texte complet

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 8 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 14 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, SEULE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE SON EXECUTION PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION QUI, AYANT PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR, EST SAISIE A CETTE FIN D'UNE REQUETE INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVIS DU PREFET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... JOSEPH A PRESENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LA DISPENSE DE DEUX PEINES D'INTERDICTION DE SEJOUR D'UNE DUREE DE CINQ ANNEES CHACUNE, PRONONCEES, LA PREMIERE LE 2 AVRIL 1966 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, LA SECONDE LE 3 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CONSEQUENCE DESQUELLES LUI EST INTERDIT L'ACCES DE LA VILLE DE PARIS, DES SEPT DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE AINSI QUE DES BOUCHES-DU-RHONE, DU VAR ET DES ALPES-MARITIMES ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, DERNIERE DES JURIDICTIONS AYANT FRAPPE X... D'UNE INTERDICTION DE SEJOUR, FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A LA REQUETE DE CELUI-CI, A ORDONNE QU'IL SOIT DISPENSE POUR PARIS ET LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE DE L'EXECUTION DES PEINES D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEES CONTRE LUI PAR LES DECISIONS SUSVISEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION DE LA LISTE DES LIEUX INTERDITS RELEVANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL, DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUILLET 1979 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.