Employer Obstruction of Works Council During Employee Representative Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation reviewed an appeal concerning an employer's conviction for obstructing the regular functioning of the works council by dismissing an employee protected due to their representative functions after failing to obtain the requisite authorization from the council or the labor inspector. The appellate court had acquitted the employer, reasoning that the protection mechanism was only engaged through the judicial resolution of the employment contract, and filing a claim did not suffice to prove the requisite intent, especially since the employee retained their functions during the legal proceedings. However, the high court overturned this decision, holding that the exceptional protection established for employee representatives explicitly prohibits the employer from seeking termination of the employment contract through any other means after refusals, and since the facts established that the employer voluntarily initiated the judicial action despite the prior refusals, this action itself constituted the intentional element necessary to establish the offense, leading to the quashing of the acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 463- I DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Obstruction of Works Council During Employee Representative Dismissal: The appellate court had acquitted the employer, reasoning that the protection mechanism was only engaged through the judicial resolution of the employment contract, and filing a claim did not suffice to prove the requisite intent, especially since the employee retained their functions during the legal proceedings. However, the high court overturned this decision, holding that the exceptional protection established for employee representatives explicitly prohibits the employer from seeking termination of the employment contract through any other means after refusals, and since the facts established that the employer voluntarily initiated the judicial action despite the prior refusals, this action itself constituted the intentional element necessary to establish the offense, leading to the quashing of the acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense for which the defendant was prosecuted (obstruction of the regular functioning of the works council), which is the central issue leading to the quashing of the lower court's decision.
These procedural articles are cited in conjunction with the substantive law in the operative part of the decision, likely related to the grounds and procedure for cassation.
This provision, cited alongside the others, likely relates to the interpretation or application of the penal law in the context of the cassation.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463- I DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;
" AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES CONDITIONS DU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE SONT REALISEES A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORS MEME QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AURAIENT REFUSE LEUR AUTORISATION ; QU'IL NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE L'EMPLOYEUR AIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS PROTEGEES ; QUE, PENDANT TOUTE LA PROCEDURE JUDICIAIRE, DAME X... A CONSERVE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, ON NE POURRAIT EVENTUELLEMENT REPROCHER A L'EMPLOYEUR, A SUPPOSER ETABLI L'ELEMENT INTENTIONNEL, QU'UNE TENTATIVE NON PUNISSABLE ;
" ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE TUTELLE AVAIENT REFUSE A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE LICENCIER LA SALARIEE PROTEGEE LEGALEMENT ; QUE, DES LORS, EN RELAXANT DES FINS DE LA POURSUITE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EMPLOYEUR DE LA DAME X..., REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT, A ENGAGE CONTRE ELLE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE N'AYANT PU OBTENIR NI L'ASSENTIMENT DU COMITE A LA MESURE ENVISAGEE, NI L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL A, TOUT EN PRESENTANT AU MINISTRE DE TUTELLE UN RECOURS QUI DEVAIT DEMEURER VAIN, ENGAGE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X... ;
ATTENDU QUE Y... ETANT PREVENU, EN RAISON DE CE FAIT, D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER SA RELAXE, ENONCE NOTAMMENT QUE LES MESURES PROTECTRICES INSTITUEES PAR LE LEGISLATEUR EN FAVEUR DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ETANT " FONDEES SUR LA SUSPICION DE MOTIVATION D'ORDRE SYNDICAL QUI PEUT ANIMER L'EMPLOYEUR " LORS DU LICENCIEMENT D'UN TEL SALARIE, SA PROTECTION ET LE CONTROLE DES CONDITIONS DE SON LICENCIEMENT SONT REALISES A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PRESENTEE A UNE JURIDICTION ET QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ALLEGUEE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SAISINE DE CETTE JURIDICTION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE A ETE COMMIS VOLONTAIREMENT, CE FAIT SUFFISANT A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES PRECITES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.