Legislator Jurisprudence & Législation
78-94058 Généré par l'IA

Union Standing for Detention and Search of Cashiers

Numéro de cause 78-94058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a union filing a civil suit for illegal detention and sequestration against an establishment following repeated instances where cashiers suspected of theft were apprehended, searched, and held for hours by private security, even though no charges were ultimately filed. The appellate court had allowed the union's civil action, reasoning that the repeated intentional acts caused a distinct social prejudice to all cashiers, justifying the union's standing. However, the High Court quashed this decision, holding that since the alleged offenses constituted intentional acts individually targeting specific employees, the resulting prejudice primarily affected the direct victims, meaning the standing to pursue a civil action—and consequently, to initiate public prosecution—remained reserved to the public prosecutor and the directly injured individuals, not the union asserting a collective professional interest under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Union Standing for Detention and Search of Cashiers: The appellate court had allowed the union's civil action, reasoning that the repeated intentional acts caused a distinct social prejudice to all cashiers, justifying the union's standing. However, the High Court quashed this decision, holding that since the alleged offenses constituted intentional acts individually targeting specific employees, the resulting prejudice primarily affected the direct victims, meaning the standing to pursue a civil action—and consequently, to initiate public prosecution—remained reserved to the public prosecutor and the directly injured individuals, not the union asserting a collective professional interest under the relevant labor code article.

Mots-clés

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procès civil direct détention pour des motifs de sûreté statut des victimes perquisition droits syndicaux intérêt collectif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL

This provision was cited in the grounds for appeal, although the final decision ultimately relies on the interpretation of Article 411-11 (which the court found not met), leading to the cassation.

ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL

The court used this article to rule that the alleged offenses did not cause a prejudice to the collective interest of the profession, thus reserving the right to civil action to the Public Prosecutor or the direct victims.

ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the grounds for appeal regarding the alleged crimes, though the final operative part does not explicitly cite it as the direct basis for the cassation.

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Texte complet

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1979, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS CARREFOUR DE VILLIERS-EN-BIERE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ARRESTATION ET DETENTION ILLEGALES, SEQUESTRATION DE PERSONNES ; QU'IL ETAIT EXPOSE DANS CETTE PLAINTE QUE, EN JUILLET 1977, A DEUX REPRISES, DES CAISSIERES EMPLOYEES DANS CETTE ENTREPRISE ET SOUPCONNEES DE DETOURNEMENTS DE FONDS, AURAIENT ETE APPREHENDEES PAR LE SERVICE PRIVE DE SECURITE DE L'ETABLISSEMENT, FOUILLEES ET RETENUES CONTRE LEUR GRE PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS LES LOCAUX DU MAGASIN AVANT D'ETRE LIBEREES, SANS QU'AUCUN ELEMENT A CHARGE AIT PU ETRE RETENU CONTRE ELLES ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, CONTRAIREMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LES FAITS, OBJET DE LA PLAINTE, " SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LES DEMOISELLES X... ET Y... ET UN PREJUDICE SOCIAL DONT IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC DE POURSUIVRE LA REPARATION, APPARAISSENT COMME ETANT DE NATURE A PORTER A L'ENSEMBLE DES CAISSIERES DE L'ENTREPRISE CARREFOUR UN PREJUDICE DISTINCT DES DEUX PREJUDICES MENTIONNES CI-DESSUS ; QUE LA REPETITION DE CES FAITS A TROIS SEMAINES D'INTERVALLE FAIT APPARAITRE QUE CE PROCEDE EST UNE METHODE D'INQUISITION DELIBEREE POUVANT ETRE APPLIQUEE, SOUS LE PRETEXTE LE PLUS FUTILE, A TOUT MEMBRE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT " ET " QUE DES LORS, LE SYNDICAT APPELANT EST BIEN FONDE A EXERCER POUR LA REPARATION DE CE PREJUDICE LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE " ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, LES DELITS AINSI DENONCES CONSTITUERAIENT DES ACTES INTENTIONNELS AYANT ATTEINT INDIVIDUELLEMENT LES PERSONNES QUI EN AURAIENT ETE VICTIMES ; QU'ILS N'APPARAISSENT PAS, DES LORS, COMME AYANT PU, AU SENS DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, CAUSER A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION UN PREJUDICE DE NATURE A AUTORISER, AU PROFIT DU SYNDICAT, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE AVEC, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FACULTE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, CETTE FACULTE DEVANT, EN PAREIL CAS, DEMEURER RESERVEE AU MINISTERE PUBLIC AINSI QU'A LA VICTIME PERSONNELLE ET DIRECTE DE CHAQUE INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1978 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.