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83-92455 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Armed Robbery Conviction Over Unattested Public Jury Selection

Numéro de cause 83-92455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted of attempted armed robbery by a Court of Assizes and sentenced to eighteen years of criminal confinement. The Supreme Court quashed the conviction and sentence because the official record failed to attest that the drawing of lots for the session jury list, a mandatory formality required to be conducted in public hearing by law, had occurred publicly, leaving the higher court unable to verify compliance with this substantive procedural requirement. Consequently, the case was remanded to a different Court of Assizes for a new trial.

Regeste Legislator

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ARTICLES 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Quashes Armed Robbery Conviction Over Unattested Public Jury Selection: The Supreme Court quashed the conviction and sentence because the official record failed to attest that the drawing of lots for the session jury list, a mandatory formality required to be conducted in public hearing by law, had occurred publicly, leaving the higher court unable to verify compliance with this substantive procedural requirement. Consequently, the case was remanded to a different Court of Assizes for a new trial.

Mots-clés

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fixation de la peine pour brigandage tentative en droit pénal audience publique erreur judiciaire confiscation de valeurs patrimoniales infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

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ARTICLES 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the first ground for cassation regarding the irregular drawing of the jury session list.
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96-85742
Convictions Upheld in Armed Robbery Attempt Case
87-81674
Appellants Convicted of Armed Robbery; Conviction Quashed Due to Procedural Irregularity in Juror Replacement
00-82458
Supreme Court Quashes Conviction Due to Unauthorized Person Present During Jury Deliberation
82-93468
Supreme Court Quashes Conviction Due to Procedural Errors in Jury Verdict Form
95-81125
Appeal Regarding Armed Robbery Conviction Based on Court Composition and Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the first ground for cassation regarding the irregular drawing of the jury session list.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ABDELKRIM,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 18 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL N'A PAS ETE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TRENTE JOURS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES ASSISES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES, OU SON DELEGUE, TIRE AU SORT, EN AUDIENCE PUBLIQUE, SUR LA LISTE ANNUELLE, LES NOMS DES TRENTE-CINQ JURES QUI FORMENT LA LISTE DE SESSION ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU 2 MARS 1983 RELATANT CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ;

QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ETANT PRECISE QUE LA CASSATION EST LIMITEE AUX SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LE MEME X... ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.