Chamber of Accusation Evocation and Detention Warrants Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging a decision by the Chamber of Accusation which, after overturning a non-suit order, invoked its power to pursue the investigation, ordered supplementary information, and issued warrants for the detention of the accused. The appellate court was deemed legally authorized to issue detention warrants because, upon exercising its power of evocation following the reversal of a non-suit based on a civil party's appeal, it assumed the same powers as the investigating judge regarding provisional detention, and issuing the warrants was consistent with ordering further investigation rather than contradicting the delegation of procedural acts to an investigating judge. Furthermore, the court ruled that, as it was ruling in a criminal matter under the relevant articles, it was not strictly required to provide a special motivation referencing specific case facts beyond outlining the charges to justify the renewed provisional detention under the provisions of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 al. 2 du Code de procédure pénale, Art. 205 du Code de procédure pénale, Art. 145 du Code de procédure pénale, Art. 5 de ladite convention, Art. 593 du Code de procédure pénale; Chamber of Accusation Evocation and Detention Warrants Upheld: The appellate court was deemed legally authorized to issue detention warrants because, upon exercising its power of evocation following the reversal of a non-suit based on a civil party's appeal, it assumed the same powers as the investigating judge regarding provisional detention, and issuing the warrants was consistent with ordering further investigation rather than contradicting the delegation of procedural acts to an investigating judge. Furthermore, the court ruled that, as it was ruling in a criminal matter under the relevant articles, it was not strictly required to provide a special motivation referencing specific case facts beyond outlining the charges to justify the renewed provisional detention under the provisions of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Chamber of Accusation was legally empowered to issue detention warrants after overturning the non-lieu order and using the power of evocation.
The court found no illegality in the Chamber of Accusation delegating the supplemental investigation to an investigating judge, consistent with this article.
The court ruled that the Chamber of Accusation, ruling in criminal matters, was not required to specifically motivate the pre-trial detention under the conditions defined by this article.
The court justified the pre-trial detention by stating that it was prescribed in one of the cases admitted by this article, referencing the plausible suspicion of an offense.
This article is cited in the context of the procedural complaints raised by the appellants in both grounds of appeal, although it relates generally to the nullity of decisions.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... RAYMOND
2° Y... RENE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE VOL QUALIFIE, A EVOQUE LADITE PROCEDURE, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PLACE LES INCULPES SOUS MANDAT DE DEPOT ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 146, 205, 207 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ;
" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A DECERNE MANDAT DE DEPOT CRIMINEL CONTRE Y... ET X... ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS LEGALEMENT HABILITEE A PRENDRE ELLE-MEME DES MANDATS DE DEPOT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET DELEGUE POUR Y PROCEDER MME VAUBAILLON, JUGE D'INSTRUCTION A EVREUX, AVEC MISSION DE NOTIFIER TOUTES INCULPATIONS ET DE DELIVRER TOUS MANDATS UTILES, NE POUVAIT DECERNER MANDAT DE DEPOT SANS CONTREDIRE SA DECISION ET PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DETENTION ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, APRES AVOIR INFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION USE DE LA FACULTE D'EVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 207 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE DISPOSE, NOTAMMENT EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, DES MEMES POUVOIRS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ET SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT HABILITEE A DECERNER ELLE-MEME MANDAT DE DEPOT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT EVOQUE LA PROCEDURE POUR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN DELEGUANT A CETTE FIN UN JUGE D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST SANS CONTRADICTION NI ILLEGALITE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PLACE LES DEMANDEURS EN DETENTION ET CHARGE LE MAGISTRAT COMMIS DE PROCEDER A TOUS LES ACTES D'INFORMATION NECESSAIRES Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA DELIVRANCE DE MANDATS D'ARRESTATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145, 146, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A DECERNE DES MANDATS DE DEPOT CONTRE Y... ET X... ;
AUX SEULS MOTIFS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA DECISION DEFEREE A LA COUR A EU POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN A LA DETENTION PROVISOIRE DE X..., Y... ET Z... DANS LA PRESENTE PROCEDURE ;
QU'IL CONVIENT DE DECERNER DE NOUVEAUX MANDATS POUR QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS CRIMINELS PUISSE ETRE EFFECTUE UTILEMENT ;
ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 137, 144 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME QUE TOUTE DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN SE BORNANT AUX SEULS MOTIFS GENERAUX SUSENONCES SANS AUCUNE REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE POUR DELIVRER UN MANDAT DE DEPOT CRIMINEL, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
" ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, STATUANT EN MATIERE CRIMINELLE, N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER SPECIALEMENT LA MISE EN DETENTION DE X... ET DE Y... DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES NE FAISAIT PAS DAVANTAGE OBLIGATION AUX JUGES DU FOND DE SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION SUR LE POINT CONSIDERE ;
QUE L'ARRET AYANT EXPOSE LES CHARGES QUI PESAIENT SUR LES INCULPES, IL EN RESULTE QUE LA DETENTION PROVISOIRE A ETE PRESCRITE DANS L'UN DES CAS OU ELLE EST ADMISE PAR L'ARTICLE 5 DE LADITE CONVENTION AUX TERMES DUQUEL " NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SA LIBERTE, SAUF LORSQU'IL Y A DES RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER QU'IL A COMMIS UNE INFRACTION " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.