Surviving Spouse's Right to Compensation for Depreciation of Jointly Owned Asset Following Fatal Accident

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A 115 000 FRANCS SEULEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LE DEMANDEUR DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE, REJETANT NOTAMMENT LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE ;

" AUX MOTIFS QUE DAME Y... EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE IMPOSEE AU TITRE DES BIC EN 1975 POUR UN BENEFICE DE 58 950 FRANCS ; QUE LES GAINS DU DEMANDEUR EN TANT QUE VRP N'AVAIENT ETE QUE DE 28 432 FRANCS ; QUE, PAR SUITE DU DECES DE DAME Y..., LE FONDS DE COMMERCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION AU 13 OCTOBRE 1977 ; QU'IL ETAIT EQUITABLE DE CONSIDERER QU'IL BENEFICIAIT ANNUELLEMENT D'UNE SOMME MOYENNE DE 12 000 FRANCS PROVENANT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON EPOUSE, CE QUI, COMPTE TENU DE LA VALEUR DU FRANC DE RENTE A 12,85, ABOUTISSAIT A UNE INDEMNITE DE 135 000 FRANCS ; QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT CEPENDANT PAS DROIT A UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DE LA VALEUR DE FONDS QUI APPARTENAIT A LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y..., LE PREJUDICE INVOQUE ETANT UN PREJUDICE PROPRE A LA SUCCESSION ET NON UN PREJUDICE PERSONNEL AU DEMANDEUR ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE SES REVENUS A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LE DEMANDEUR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SOULIGNAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE NON PAS LES REVENUS DE L'ANNEE 1975 ANTERIEURS A L'ACCIDENT MAIS CEUX DES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1976, ANNEE DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y AVAIT LIEU EGALEMENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'EN RAISON DE SES PROPRES BLESSURES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, IL AVAIT VU SES REVENUS PROFESSIONNELS PERSONNELS DIMINUER ET QU'ENFIN L'ARRET DEVAIT CALCULER CETTE INDEMNITE IN CONCRETO ET NON EN SE REFERANT A UN TARIF ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'IL DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI FUT ALLOUEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUSE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL SE SERAIT AGI D'UN PREJUDICE PROPRE A LA SUCCESSION DE DAME Y... TOUT EN CONSTATANT, PAR AILLEURS - CE QUI EST EXACT - QUE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENAIT A LA COMMUNAUTE EN SORTE QUE LE DEMANDEUR EN ETAIT BIEN COPROPRIETAIRE POUR MOITIE ; QUE, PAR AILLEURS, DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR EGALEMENT QU'EN VERTU D'UNE DONATION AU DERNIER SURVIVANT QUE S'ETAIENT CONSENTIE LES CONJOINTS, IL ETAIT EGALEMENT HERITIER DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET AVAIT DONC DES DROITS SUR LA PART DE COMMUNAUTE AYANT APPARTENU A DAME Y... ET JUSTIFIAIT, EN CONSEQUENCE, D'UN PREJUDICE PERSONNEL " ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI A PROVOQUE LA MORT DE LA DAME Y... ET CAUSE DES BLESSURES A SON CONJOINT PIERRE Y..., PARTIE CIVILE ; QUE LA COUR, EVALUANT LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE, A, NOTAMMENT CONSTATE QUE Y..., DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS ETAIENT MODESTES, BENEFICIAIT PERSONNELLEMENT, DU VIVANT DE SON EPOUSE, D'UNE PARTIE DES REVENUS TIRES PAR CELLE-CI DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ; QU'ELLE A FIXE A 155 000 FRANCS LE PREJUDICE ECONOMIQUE RESULTANT POUR LA PARTIE CIVILE DE LA PERTE DE CES RESSOURCES ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES JUGES AIENT EVALUE LEDIT PREJUDICE EN SE REFERANT AUX PRODUITS DU FONDS DE COMMERCE AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE PRECEDANT LE DECES DE LA DAME Y..., DES LORS QUE DANS SES PROPRES CONCLUSIONS IL PROPOSAIT LUI-MEME L'ADOPTION DE CETTE BASE D'EVALUATION ET QUE, TOUT EN CITANT LES CHIFFRES PLUS FAVORABLES DES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNEE SUIVANTE, IL DECLARAIT NE PAS TENIR COMPTE DANS SA DEMANDE DE CES RESULTATS PARTIELS ; QUE LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT DAVANTAGE REPROCHER A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DE CE MEME PREJUDICE ECONOMIQUE, DE LA DIMINUTION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS PERSONNELS A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QU'EN EFFET, LA COUR A CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE D'EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL RESULTANT DES BLESSURES SUBIES PAR Y..., ET QUE CELUI-CI NE PEUT PRETENDRE OBTENIR LA REPARATION DE CE CHEF DE DOMMAGE A UN DOUBLE TITRE ;

ATTENDU ENFIN QU'EN EVALUANT LE PREJUDICE EN FONCTION DE L'ESPERANCE DE VIE QU'AVAIT LA DAME Y... A LA DATE DE L'ACCIDENT, DE MANIERE A DETERMINER LE NOMBRE D'ANNEES AU COURS DESQUELLES SON CONJOINT SUBIRAIT UNE PERTE DE RESSOURCES, LA COUR N'A NULLEMENT PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, MAIS A TENU COMPTE DES DONNEES DE L'ESPECE ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

VU LES ARTICLES VISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE QU'EXPLOITAIT LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, LE PREJUDICE INVOQUE EST UN PREJUDICE PROPRE A LA SUCCESSION ET NON UN PREJUDICE PROPRE A Y... ;

MAIS ATTENDU QUE L'INDIVISION SUCCESSORALE N'EST PAS DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'EN SE REFUSANT A EXAMINER LA DEMANDE DE Y... TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 FEVRIER 1978 MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE DONT Y... ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.