Civil Party Appeal Regarding Indictment Chamber's Refusal to Investigate Post-Amnesty Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal by a civil party challenging a decision by the Indictment Chamber that confirmed a dismissal order based on an amnesty law from 1974, despite recognizing that the alleged continuous offense extended past the amnesty cutoff date. The appellant argued the Chamber erred by refusing to order further investigation into the post-amnesty acts, claiming the Chamber had the power under procedural law to investigate facts encompassed by the original charges but continuing after the initial investigation's scope was set. The Court rejected the appeal, reasoning that since the indictment judge was not seized of the facts occurring after the amnesty date, and no supplementary indictment or new civil complaint covered those later acts, the Indictment Chamber acted within its authority by refusing to rule on facts outside the scope of the instruction, thus not violating the cited procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575, 3° du Code de procédure pénale, Art. 202 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Civil Party Appeal Regarding Indictment Chamber's Refusal to Investigate Post-Amnesty Acts: The appellant argued the Chamber erred by refusing to order further investigation into the post-amnesty acts, claiming the Chamber had the power under procedural law to investigate facts encompassed by the original charges but continuing after the initial investigation's scope was set. The Court rejected the appeal, reasoning that since the indictment judge was not seized of the facts occurring after the amnesty date, and no supplementary indictment or new civil complaint covered those later acts, the Indictment Chamber acted within its authority by refusing to rule on facts outside the scope of the instruction, thus not violating the cited procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish the admissibility of the appeal by the civil party against the decision that ended the public action.
Cited in the sole ground of appeal concerning the power of the Indictment Division to order an investigation into facts not covered by the initial indictment.
Cited in the sole ground of appeal concerning the violation of legal texts by the appealed decision.
Texte complet
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, 3°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU FONDEE SUR LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INFRACTION COMMISE DES AVANT LE 27 MAI 1974, S'EST POURSUIVIE DE MANIERE CONTINUE JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION, SOIT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
" AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A LE POUVOIR D'ORDONNER D'OFFICE UNE INFORMATION A L'EGARD DES INCULPES RENVOYES DEVANT ELLE POUR TOUS LES CHEFS DE DELITS RESULTANT DE LA PROCEDURE ET NON VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUE SI CES CHEFS DE POURSUITES ONT ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS AUXQUELLES CE MAGISTRAT A PROCEDE ;
" AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE L'INFORMATION NE VISAIT QUE LES FAITS ANTERIEURS AU 26 JUIN 1972, DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
" ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR AMNISTIE N'AYANT PU VISER QUE DES FAITS COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, ET NON CEUX IDENTIQUES DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ILS ONT CONTINUE D'ETRE COMMIS AU-DELA DU 27 MAI 1974, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 202, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISPOSAIT DU POUVOIR D'ORDONNER UNE INFORMATION A L'EGARD DU PREVENU ET N'A DONC PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES D'ALSACE A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE 12 JUIN 1972, DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES, LADITE PLAINTE VISANT ANTOINE X... ; QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE ET QUE X... A ETE INCULPE DE PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES PAR UNE PERSONNE NON AGREE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 13 MARS 1978, UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, AU MOTIF QUE LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT AMNISTIES PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, TOUT EN ADMETTANT QUE L'INFRACTION IMPUTEE A X... SE SERAIT POURSUIVIE " DE MANIERE CONTINUE " APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE, A ESTIME QUE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LUI DONNAIT PAS LE POUVOIR DE CONNAITRE DE CES FAITS DANS LA MESURE OU, ETANT POSTERIEURS AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, ILS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES MOTIFS, ET ALORS QU'IL N'APPARAIT PAS ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QU'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF AIT ETE DELIVRE OU QU'UNE NOUVELLE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AIT ETE FORMALISEE CONCERNANT DES FAITS POSTERIEURS A LA LOI D'AMNISTIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AURAIT PU SANS EXCES DE POUVOIR STATUER SUR DES FAITS DONT LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE LUI-MEME SAISI, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.