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78-91368 Généré par l'IA

Fraudulent Discounting of Fictitious Bill of Exchange

Numéro de cause 78-91368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, director of a company, was convicted of fraud for obtaining credit by discounting a bill of exchange that was drawn without cause on an insolvent company that had accepted it through its manager as part of a fraudulent scheme. The appellate court found that the elements of the offense were met because the fictitious bill, secured through a fraudulent concert between the parties, deceived the discounter into believing a legitimate credit existed, and the subsequent inability of the bank to be reimbursed, even if the ultimate beneficiary of the credit was the defendant's company rather than the defendant personally, constituted the completed crime, thus rejecting the appeal arguing the fraud did not directly benefit the defendant and pointing to the bank's failure to pursue civil action as contradictory.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale; Fraudulent Discounting of Fictitious Bill of Exchange: The appellate court found that the elements of the offense were met because the fictitious bill, secured through a fraudulent concert between the parties, deceived the discounter into believing a legitimate credit existed, and the subsequent inability of the bank to be reimbursed, even if the ultimate beneficiary of the credit was the defendant's company rather than the defendant personally, constituted the completed crime, thus rejecting the appeal arguing the fraud did not directly benefit the defendant and pointing to the bank's failure to pursue civil action as contradictory.

Mots-clés

Généré par l'IA
obtention frauduleuse d'une prestation lettre de change escompte escroquerie manipulation du marché factures fictives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the ground for cassation, but the rejection implies the conformity of the judgment with this provision regarding the substance of the appeal.
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JURITEXT000007078352
Bills of Exchange and Good Faith Discounting
98-82815
Fraudulent Obtaining of Funds via Fictitious Invoices
JURITEXT000007053629
Director Convicted for Fictitious Dividend Distribution Based on Fraudulent Balance Sheet
99-80087
Fraud Conviction Upheld on Fictitious Bills; Civil Liability Modification Quashed on Procedural Grounds
90-17156
Bills of Exchange Good Faith Discounting Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for cassation, but the rejection implies the conformity of the judgment with this provision regarding the substance of the appeal.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ;

" AUX MOTIFS QU'IL AURAIT TIRE UNE TRAITE AU BENEFICE DE LA SOCIETE PROMEFIC, ACCEPTEE PAR EURO-VIANDE, ET ADMISE A L'ESCOMPTE POUR FIGURER AU CREDIT DE LA SOCIETE PROMEFIC OUVERT A L'AGENCE DE L'UNION DES BANQUES, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN EFFET DE COMPLAISANCE POUR OBTENIR DU CREDIT ;

" ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SUPPOSE, EN PREMIER LIEU, L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE CETTE ESCROQUERIE PROFITE ET QUI, A CE TITRE, EN SERAIT L'AUTEUR, ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA TRAITE LITIGIEUSE N'A PAS ETE TIREE AU PROFIT DU DEMANDEUR MAIS DE LA SOCIETE PROMEFIC, ET QUE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS LA COUR QUI CONSTATE QUE LA BANQUE NE S'EST PAS CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR PAIEMENT DE CE QUI LUI AURAIT ETE DU EXPLIQUE CE COMPORTEMENT PAR LA DECONFITURE DE LA SOCIETE PROMEFIC, QUI AURAIT DU ETRE SANS EFFET, SI LE DEMANDEUR, AUTEUR PRESUME DE L'ESCROQUERIE S'ETAIT TROUVE SEUL DEBITEUR DE LA BANQUE ET NON LA SOCIETE PROMEFIC " ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, HENRI-JEAN X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE PROMEFIC, A ETE CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, AU MOTIF QU'IL A PRESENTE A L'ESCOMPTE UNE TRAITE SANS CAUSE TIREE PAR LUI SUR LA SARL EURO-VIANDE QUI ETAIT INSOLVABLE ; QUE CETTE DERNIERE AVAIT DONNE SON ACCEPTATION GRACE A L'ENTREPRISE DE Y..., SON GERANT ; QUE L'UNION DES BANQUES A PARIS, QUI LUI AVAIT ACCORDE L'ESCOMPTE DE LA TRAITE DE COMPLAISANCE SUSVISEE, N'A PAS ETE PAYEE A LA DATE D'ECHEANCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DE X... SE TROUVENT REUNIS ; QU'EN EFFET, LA TRAITE FICTIVE OBTENUE GRACE A UN CONCERT FRAUDULEUX AYANT EXISTE ENTRE LES PREVENUS, A PERSUADE L'ESCOMPTEUR DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QUE LA REPARATION DU PREJUDICE, ALORS QUE LE DELIT ETAIT CONSOMME, NE SAURAIT EFFACER L'INFRACTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.