Legislator Jurisprudence & Législation
79-91821 Généré par l'IA

Appeal Regarding Validity of Judgment Due to Unsworn Stenographer

Numéro de cause 79-91821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision, arguing that the judgment, pronounced in chambers and signed by the President and a stenographer acting as clerk, was invalid because the record did not show that the stenographer had taken the oath required for auxiliary personnel assisting magistrates, as mandated by relevant decrees regarding court personnel and procedure. The Court rejected the appeal, reasoning that no text required the explicit mention of such an oath in the judgment record, and further, there was no demonstration or even allegation that the individual in question failed to meet the required conditions to hold that function, thus affirming the regularity of the Chamber's composition.

Regeste Legislator

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ART. R 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Appeal Regarding Validity of Judgment Due to Unsworn Stenographer: The Court rejected the appeal, reasoning that no text required the explicit mention of such an oath in the judgment record, and further, there was no demonstration or even allegation that the individual in question failed to meet the required conditions to hold that function, thus affirming the regularity of the Chamber's composition.

Mots-clés

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usage de faux révision d'une décision sanction disciplinaire du notaire qualité pour recourir fausse déclaration non sous serment exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. R 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article is cited in the reasoning explaining why the challenge regarding the regularity of the Chamber's composition was dismissed, as the required conditions for the substitute clerk were not shown to be unmet.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 192 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, NON SATISFACTION DE L'ARRET AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 20 MARS 1979 ET SIGNE PAR LE PRESIDENT ET MME HERMANT, STENODACTYLOGRAPHE FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE GREFFIER";

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFE DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES ET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, LES PERSONNELS APPARTENANT AUX CATEGORIES C ET D ET, LE CAS ECHEANT, LES AUXILIAIRES ET LES VACATAIRES PEUVENT, EXCEPTIONNELLEMENT, ASSISTER LES MAGISTRATS AUX AUDIENCES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE CI-DESSUS REPRODUITES QUE CETTE FORMALITE AIT ETE EN L'ESPECE REMPLIE ET, PAR SUITE, QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE" ;

ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL, "MME HERMANT, STENODACTYLOGRAPHE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE GREFFIER" SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION QUE LA SUSNOMMEE AIT ETE ASSERMENTEE ; QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE MENTION ; QU'AU SURPLUS, IL N'EST PAS DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE CETTE PERSONNE NE REMPLISSAIT PAS, POUR EXERCER LESDITES FONCTIONS, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN, REPRIS PAR L'ARTICLE R 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

REJETTE LE POURVOI.