Malicious Prosecution Conviction Appeal: Public Hearing Requirement Under ECHR Article 6 § 1
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal affirming their conviction for malicious prosecution under a specific article of the Code of Criminal Procedure and ordering civil damages. The appellant argued that holding the appellate hearing in chambers, contrary to the public hearing requirement of the European Convention on Human Rights, violated their rights under Article 6 § 1. The High Court rejected the appeal, reasoning that while the Convention mandates public hearings, it allows for restrictions, such as protecting the private lives of the parties, which justifies the use of in-chambers proceedings when dealing with civil claims arising from malicious prosecution actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 91 du Code de procédure pénale; Malicious Prosecution Conviction Appeal: Public Hearing Requirement Under ECHR Article 6 § 1: The appellant argued that holding the appellate hearing in chambers, contrary to the public hearing requirement of the European Convention on Human Rights, violated their rights under Article 6 § 1. The High Court rejected the appeal, reasoning that while the Convention mandates public hearings, it allows for restrictions, such as protecting the private lives of the parties, which justifies the use of in-chambers proceedings when dealing with civil claims arising from malicious prosecution actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the conviction based on this article by rejecting the first ground challenging the proceedings under this article.
The court considered this article in relation to the requirement for public debate when rejecting the first ground of appeal.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamné à des réparations civiles.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
" en ce que les débats de la Cour d'appel se sont déroulés en Chambre du conseil ;
" alors que la ratification par la France de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales a abrogé implicitement les dispositions du Code de procédure pénale contraires aux principes qu'elle édicte ; qu'il en est ainsi des dispositions de l'article 91 de ce Code aux termes duquel les débats ont lieu en Chambre du conseil ; qu'en effet la tenue de débats publics, élément essentiel du procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme s'impose dans le jugement de toutes les contestations de caractère civil sauf dans les cas prévus par ce texte parmi lesquels ne figure pas l'action en dommages-intérêts pour dénonciation téméraire " ;
Attendu que si l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales formule l'exigence d'un débat public, en revanche, ce texte prévoit des restrictions à leur publicité notamment lorsque la protection de la vie privée des parties l'exige ; qu'il en est ainsi dans le cas d'une action engagée pour plainte abusive au sens de l'article 91 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, et contrairement au grief allégué, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.