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86-91694 Généré par l'IA

Assize Court Sentencing Contradiction in Manslaughter Case

Numéro de cause 86-91694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused was sentenced to fifteen years of criminal confinement by the Assize Court for voluntary assault and battery resulting in death without intent to kill, a crime punishable by five to fifteen years of imprisonment. The Court of Cassation quashed the decision because the Assize Court, having found the mitigating circumstances applied to the accused, could not legally impose the maximum penalty prescribed by law, which constituted a contradiction, necessitating the total cassation of the judgment and referral of the case to a different Assize Court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 311 du Code pénal; Assize Court Sentencing Contradiction in Manslaughter Case: The Court of Cassation quashed the decision because the Assize Court, having found the mitigating circumstances applied to the accused, could not legally impose the maximum penalty prescribed by law, which constituted a contradiction, necessitating the total cassation of the judgment and referral of the case to a different Assize Court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel emprisonnement peine maximale circonstance atténuante fixation erronée de la peine moment de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the procedural error concerning the application of mitigating circumstances and sentencing.
article 311 du Code pénal
Cited as the basis for the violation because the court imposed the maximum penalty despite acknowledging mitigating circumstances.
Généré par l'IA
94-81956
Murder Conviction Quashed Over Sentencing Discrepancy
18-87121
Murder Conviction Quashed Due to Procedural Irregularities and Excessive Sentencing
84-91755
Appeal on Procedural Contradictions in Trial Records
86-93742
Manslaughter Convict Appeal on Procedural Grounds and Partial Quashing of Civil Damages
97-80348
Murder Sentencing Majority Requirement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 311 du Code pénal

Cited as the basis for the violation because the court imposed the maximum penalty despite acknowledging mitigating circumstances.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the procedural error concerning the application of mitigating circumstances and sentencing.

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Texte complet

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Emmanuel,

contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 5 mars 1986 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311 et 463 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à 15 années de réclusion criminelle pour coups mortels ;

" alors que la Cour et le jury ayant reconnu à l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes ne pouvaient pas le condamner au maximum de la peine encourue " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que lorsque les circonstances atténuantes ont été admises en faveur d'un accusé déclaré coupable d'un crime puni de la réclusion criminelle à temps, la Cour d'assises ne saurait, sans contradiction, prononcer contre lui le maximum de la peine édictée par la loi ;

Attendu, en l'espèce, que la Cour et le jury, après avoir répondu par l'affirmative aux deux premières questions par lesquelles il leur était demandé, d'une part, si X... était coupable d'avoir porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de la victime, d'autre part si les coups ainsi portés avaient occasionné la mort de celle-ci, ont répondu négativement à la troisième question demandant si l'accusé avait l'intention de donner la mort à ladite victime ; que la question relative aux circonstances atténuantes a été résolue affirmativement ;

Attendu que X..., ainsi déclaré coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 311 du Code pénal, ce crime est puni de cinq à quinze ans de réclusion criminelle ;

Attendu qu'en prononçant contre l'accusé, au bénéfice de qui les circonstances atténuantes avaient été déclarées, le maximum de la peine fixée par la loi, la Cour d'assises a violé le principe ci-dessus rappelé ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur l'étendue de la cassation :

Attendu que la question relative à l'intention de donner la mort, à laquelle la Cour et le jury ont répondu négativement, portait sur un élément constitutif du crime de meurtre pour lequel l'accusé était renvoyé devant la Cour d'assises ; qu'en raison du lien de dépendance rattachant cette question aux deux précédentes, l'accusation sur le fait d'homicide volontaire n'a pas été légalement ni définitivement jugée ; qu'il s'ensuit que la cassation doit être totale et que l'accusation doit être soumise en son entier à la juridiction de renvoi ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la Cour d'assises du Nord du 5 mars 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du Pas-de-Calais.