Prosecutor General v. Accused: Judicial Impartiality in Detention and Torture Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court allowed the Prosecutor General's appeal against a trial court judgment that convicted several individuals of illegal detention, torture, and related offenses, finding the Prosecutor General's appeal admissible despite arguments to the contrary, as the composition of jurisdictions is a matter of public order. The Court quashed the decision because the presiding judge of the Assize Court had previously served as a counselor in the Chamber of Accusation which ruled on pretrial release requests for some of the accused, constituting participation in a decision necessarily involving a preliminary examination of the merits, thus violating the statutory prohibition against such magistrates sitting on the trial court panel. Consequently, the judgment was annulled, including the civil decisions, and the case was remanded to a differently composed Assize Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Accused: Judicial Impartiality in Detention and Torture Case: The Court quashed the decision because the presiding judge of the Assize Court had previously served as a counselor in the Chamber of Accusation which ruled on pretrial release requests for some of the accused, constituting participation in a decision necessarily involving a preliminary examination of the merits, thus violating the statutory prohibition against such magistrates sitting on the trial court panel. Consequently, the judgment was annulled, including the civil decisions, and the case was remanded to a differently composed Assize Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe conviction was quashed because the composition of the Court of Assizes was illegal due to the participation of a magistrate who had previously ruled on related matters.
Cited to establish the Public Prosecutor's right to appeal, although the main ground for cassation was the violation of Article 253 CPP.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS DE :
1° M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 18 MAI 1984 QUI, POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION AVEC TORTURES, COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS OU VIOLENCES ACCOMPAGNES D'ACTE DE BARBARIE ET COMPLICITE DE CES INFRACTIONS, A CONDAMNE ALIX X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ADRIEN Y... A DIX ANS DE LA MEME PEINE, SYLVAIN X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET LUCAY Z... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
2° MARIE A..., LEONIE A..., ANTOINE A..., RUFFIN A..., MARIE-LINE A..., JEAN-YVES A..., MICHEL A..., MARCELINE B... EPOUSE A..., PARTIE CIVILES,
CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE DES PEINES APPLIQUEES PAR LA LOI A LA NATURE DES CRIMES ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE, EN PREVOYANT UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, NE LIMITE PAS LES DROITS DES PARTIES A SE POURVOIR ;
QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ET DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LE PROCUREUR GENERAL SOUTENANT NOTAMMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'ASSISES ILLEGALEMENT COMPOSEE ;
QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ;
AU FOND, SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT, SOIT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION, SOIT PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION OU A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. RICCI, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVAIT ANTERIEUREMENT, EN SA QUALITE DE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SIEGE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE SUR DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PRESENTEES PAR SYLVAIN X... ET PAR ADRIEN Y... ;
ATTENDU EN CET ETAT QUE CE MAGISTRAT, QUI AVAIT PARTICIPE A DES DECISIONS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN EXAMEN PREALABLE DU FOND DE L'AFFAIRE, NE POUVAIT, EN APPLICATION DU TEXTE DE LOI PRECITE, FAIRE PARTIE, EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE ONT COMPARU LES ACCUSES ;
QUE LA COUR ETANT, DES LORS, ILLEGALEMENT COMPOSEE, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
SUR LE POURVOI DES PARTIES CIVILES :
ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU SUR L'ACTION PUBLIQUE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET CIVIL REGULIEREMENT FRAPPE DE POURVOI ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 18 MAI 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.