Appellant v. State: Validity of Increased Penalty for Driving Without a License

REJET DU POURVOI DE X... (PATRICE),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SOIXANTE-QUINZE JOURS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR CONDUITE SANS ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, ET A AGGRAVE LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES EN MAINTENANT LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SOLLICITER UN PERMIS PENDANT TROIS ANNEES ;

AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AVAIT MAUVAISE REPUTATION, ET QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR VOLS, RECEL, COUPS A AGENTS ET VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'ABSENCE DE PERMIS ANNIHILAIT LA GARANTIE DE L'ASSURANCE DU VEHICULE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AGGRAVER LA CONDAMNATION EN SE FONDANT SUR DES FAITS ANTERIEUREMENT SANCTIONNES, SANS LE MOINDRE RAPPORT AVEC LA POURSUITE DONT LA COUR ETAIT SAISIE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONDAMNER LE DEMANDEUR A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SOLLICITER PENDANT TROIS ANS UN NOUVEAU PERMIS EN L'ETAT DE LA PREVENTION QUI, PRECISEMENT, FAISAIT GRIEF AU DEMANDEUR DE CONDUIRE SANS PERMIS, COMME AUSSI EN L'ETAT DE LA CONSTATATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LE DEFAUT DE PERMIS ANNIHILAIT LA GARANTIE DE L'ASSURANCE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU, DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU L'INTERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, QU'ELLE N'A AINSI COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE L 16 DU CODE DE LA ROUTE QUE LORSQU'UN CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS EXIGE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION SUSCEPTIBLE DE MOTIVER LA SUSPENSION OU L'ANNULATION DE CETTE PIECE, CES PEINES SONT REMPLACEES A SON EGARD PAR LA PEINE D'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE POURVOI.