Employer Dismissal of Protected Representatives Following Partial Business Damage

REJET DES POURVOIS FORMES PAR :

1° X... (GEORGES) ;

2° Y... (ELISABETH), EPOUSE X...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A 5000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR,

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1°, L 420-22 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR LICENCIE DES PERSONNES PROTEGEES SANS RESPECTER LES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA FORCE MAJEURE ;

AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'EST CARACTERISEE EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI EST ETABLIE UNE DESTRUCTION DE L'INSTRUMENT DE TRAVAIL SUFFISAMMENT LONGUE ET D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLE ENTRAINE UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DUDIT CONTRAT ;

ET QU'EN L'ESPECE, LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ONT SUBI UN SINISTRE CERTES IMPORTANT MAIS QUI N'A PAS ETE TOTAL, DANS LA MESURE OU, DES LE 11 MARS, CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETAIENT DEJA REMIS EN ROUTE GRACE A LA MISE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE DE NOUVEAUX LOCAUX OU UNE PARTIE DE L'OUTILLAGE N'A PAS ETE DETRUITE, ET OU 38 OUVRIERS ONT REPRIS LE TRAVAIL ET LA FABRICATION ;

SI BIEN QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE RESULTAIT PAS D'UNE SITUATION MATERIELLE INELUCTABLE MAIS D'UNE DECISION DES CHEFS D'ENTREPRISE, PRISE A LA SUITE D'UN CHOIX ET CONSTITUANT JURIDIQUEMENT UN LICENCIEMENT ;

ALORS, EN DROIT, QUE SI LA FORCE MAJEURE, FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'EST UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'A LA CONDITION QU'IL ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTER, CETTE IMPOSSIBILITE DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A CHACUN DES SALARIES CONCERNES ET NON GLOBALEMENT POUR UN ENSEMBLE DE SALARIES, ET SPECIALEMENT PAR RAPPORT A CHACUN DES TRAVAILLEURS PROTEGES ;

ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR, EN CONSTATANT UNE REPRISE PARTIELLE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, N'A PAS POUR AUTANT ETABLI QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT POSSIBLE POUR CHACUNE DES PERSONNES PROTEGEES, COMPTE TENU DE LEURS FONCTIONS ET DE LEUR EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, ET N'A DONC PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE POUR LE CHEF D'ENTREPRISE D'UN CHOIX DANS LA DESIGNATION DES SALARIES NON REPRIS QUI AIT ETE EXCLUSIF DE LA FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'ETANT CHEFS D'ENTREPRISE, LES EPOUX X... ONT, SANS AVOIR SOLLICITE NI L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, NI L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MIS FIN AUX CONTRATS DE TRAVAIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE TOUS LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AINSI QUE D'UN DELEGUE SYNDICAL ;

QU'ETANT PREVENUS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES L 461-2, L 462-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES EPOUX X... ONT SOUTENU QUE LES MESURES INCRIMINEES, ETANT CONSECUTIVES A UN INCENDIE QUI VENAIT DE DETRUIRE CERTAINS LOCAUX DE LEUR ENTREPRISE, S'ETAIENT TROUVEES JUSTIFIEES PAR LA FORCE MAJEURE ;

QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'APRES LE SINISTRE, QUI N'AVAIT ENDOMMAGE QUE PARTIELLEMENT LES INSTALLATIONS ET L'OUTILLAGE, UN DELAI DE QUELQUES JOURS AVAIT ETE SUFFISANT POUR PERMETTRE A LA DIRECTION DE DISPOSER DE NOUVEAUX LOCAUX ET DE DECIDER LA REPRISE D'ACTIVITE DE CERTAINS SECTEURS OU ELLE AFFECTAIT 38 SALARIES SUR LES 95 COMPOSANT L'EFFECTIF TOTAL DES TRAVAILLEURS ;

QU'ILS ENONCENT QUE LA SITUATION NOUVELLE AINSI CREEE N'ENTRAINAIT PAS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES PERSONNES PROTEGEES ET QUE LA RUPTURE DE CES CONTRATS ETAIT DUE, NON A UN CAS DE FORCE MAJEURE, MAIS A UN CHOIX DELIBERE DES PREVENUS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LOIN D'AVOIR ETE IMPOSEE AUX EMPLOYEURS PAR UN EMPECHEMENT INSURMONTABLE, A ETE LA CONSEQUENCE D'UN CHOIX DELIBERE DEFAVORABLE AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LES DELITS DONT ILS ONT ETE DECLARES COUPABLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'AILLEURS NOUVEAU DANS LA MESURE OU IL REPROCHE A LA COUR DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR DES QUESTIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE POSEES PAR DES CONCLUSIONS REGULIERES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.