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87-80676 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Versailles (Narcotics Offense Release Appeal Timeline)

Numéro de cause 87-80676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles which rejected his request for release pending trial concerning a narcotics offense, arguing that the appellate court failed to rule within the twenty-day statutory period following his appeal of the initial denial on December 18th, which he contended expired before the January 7th hearing date. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the twenty-day deadline established by the relevant procedural article commences only on the day following the filing of the appeal, meaning the court correctly calculated the time limit and thus ruled lawfully by hearing the matter on January 7th.

Regeste Legislator

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article 148-2 du Code de procédure pénale, article 148-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Applicant v. Court of Appeal of Versailles (Narcotics Offense Release Appeal Timeline): The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the twenty-day deadline established by the relevant procedural article commences only on the day following the filing of the appeal, meaning the court correctly calculated the time limit and thus ruled lawfully by hearing the matter on January 7th.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure infraction à la loi sur les stupéfiants moment du dépôt délai légal recours contre décision de renvoi moment de l'infraction

Dispositions légales citées

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article 148-2 du Code de procédure pénale
" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que la juridiction du second degré saisie d'une demande de mise en liberté doit statuer dans le délai de vingt jours ; que l'appel formé par X...
article 148-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale
Cited by the Court to affirm that the time limit for the Court of Appeal to rule on the appeal against the denial of release began the day after the appeal was lodged.
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the Court, dismissing the appeal.
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89-80109
Appellant v. Versailles Court of Appeal (Drug Offenses Detention Extension)
90-83309
Narcotics Case Appeal Inadmissibility and Immediate Admission
00-85988
Appeal Admissibility in Criminal Case Based on Time Limit Violation
08-84068
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
13-80993
Case File Availability and Detention Extension for Narcotics Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 148-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale

Cited by the Court to affirm that the time limit for the Court of Appeal to rule on the appeal against the denial of release began the day after the appeal was lodged.

REJETTE le pourvoi

This is the final order of the Court, dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Abdelmalek,

contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 7 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X... ;

" aux motifs que l'article 148-2 du Code de procédure pénale est inapplicable à l'espèce ; que le délai prévu ne doit être décompté qu'à partir du lendemain du jour où la demande a été faite, qu'ainsi le délai de vingt jours qui a commencé à courir le 19 décembre n'est pas expiré au 7 janvier 1987, date de la comparution de l'appelant devant la Cour ;

" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que la juridiction du second degré saisie d'une demande de mise en liberté doit statuer dans le délai de vingt jours ; que l'appel formé par X... du jugement ayant rejeté sa demande de mise en liberté a été enregistré le 18 décembre 1986 ; que la cour d'appel devait en conséquence statuer sur sa demande avant le 6 janvier 1987, 24 heures, et qu'à partir du 7 janvier 1987, 0 heure, X... était détenu sans titre " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par jugement en date du 17 décembre 1986, le tribunal correctionnel de Pontoise a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X... ; que ce dernier a, le 18 décembre 1986, fait appel de cette décision ;

Attendu que pour écarter l'argument du prévenu qui soutenait que la cour d'appel ne statuait pas dans le délai légal, ladite Cour constate que " le délai de vingt jours qui a commencé à courir le 19 décembre n'est pas expiré au 7 janvier 1987, date de la comparution de l'appelant devant la Cour " ;

Attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, selon l'article 148-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si la cour d'appel saisie d'un appel de rejet d'une demande de mise en liberté, doit statuer dans les vingt jours dudit appel, ce délai ne court que du lendemain du jour où cette voie de recours a été formée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.