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84-92609 Généré par l'IA

Urban Planning Violation Demolition Discretionary Ruling

Numéro de cause 84-92609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual was convicted by the Court of Appeal for constructing a fence in violation of urban planning regulations and was sentenced to a suspended fine and ordered to demolish the structure under penalty of a fine. The high court quashed the decision because the Court of Appeal erred in stating that the demolition of structures built in violation of urban planning codes was mandatory ("de droit"), failing to recognize that the provisions allowing for demolition orders under the relevant articles of the Urban Planning Code are discretionary, leaving the decision to order such measures to the sovereign discretion of the trial judges.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, L. 480-5 du code de l'urbanisme, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme; Urban Planning Violation Demolition Discretionary Ruling: The high court quashed the decision because the Court of Appeal erred in stating that the demolition of structures built in violation of urban planning codes was mandatory ("de droit"), failing to recognize that the provisions allowing for demolition orders under the relevant articles of the Urban Planning Code are discretionary, leaving the decision to order such measures to the sovereign discretion of the trial judges.

Mots-clés

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appréciation en matière de planification urbanisme ordre de démolition fixation de la peine violation de zone à bâtir construction illégale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 480-5 du code de l'urbanisme

The appeal was sustained based on the misinterpretation of this article regarding the mandatory nature of demolition orders.

L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme

These articles define the measures whose application was wrongly considered mandatory by the Court of Appeal.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... (RAYMOND),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1984 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

(SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET)

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QUE LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES L. 480-4 ET L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SONT FACULTATIVES ET QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT OU NON DE LES ORDONNER ;

ATTENDU QU'AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CLOTURE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LADITE CONSTRUCTION, ENONCE QUE " LA DEMOLITION DES OUVRAGES ENTREPRIS EN INFRACTION AVEC LES REGLES DU CODE DE L'URBANISME, EST DE DROIT " ;

MAIS ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT AINSI LIEE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

QUE DES LORS LA CASSATION EST DE NOUVEAU ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 AVRIL 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.