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77-92336 Généré par l'IA

Employer Civil Liability for Employee Injury and Employee Standing to Appeal

Numéro de cause 77-92336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had held an employer civilly liable for the involuntary injuries caused by its employee, following the employee's appeal against a prior judgment that had dismissed the employer's liability. The Court reasoned that the civil liability imposed on an employer under Article 1384, paragraph 5 of the Civil Code is established solely for the protection of the victim against the potential insolvency of the perpetrator, meaning the employee, as the author of the offense, lacks the legal standing to challenge the dismissal of their employer's liability in their own appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Employer Civil Liability for Employee Injury and Employee Standing to Appeal: The Court reasoned that the civil liability imposed on an employer under Article 1384, paragraph 5 of the Civil Code is established solely for the protection of the victim against the potential insolvency of the perpetrator, meaning the employee, as the author of the offense, lacks the legal standing to challenge the dismissal of their employer's liability in their own appeal.

Mots-clés

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qualité pour recourir responsabilité de droit privé protection contre les congés statut des victimes insolvabilité violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in conjunction with others to establish the principle that the employee (prévenu) lacks standing to appeal the employer's non-liability.
ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article justified the decision to quash the judgment without referral ('sans renvoi').
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88-16484
Workplace Injury Liability and Employer Fault Determination
95-11650
Employer Fault Upheld in Workplace Accident Appeal
92-81893
Employer Liability for Industrial Accident and Damages Limitation
90-81886
Obstruction of Trade Union Rights and Conflicting Civil Liability Judgment
JURITEXT000007520661
Employee Injury Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 497 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited as the basis for the alleged violation leading to the cassation concerning the civil liability determination.

ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in conjunction with others to establish the principle that the employee (prévenu) lacks standing to appeal the employer's non-liability.

ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article justified the decision to quash the judgment without referral ('sans renvoi').

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LA SOCIETE AVIS,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... YVES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ;

VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 497 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU PREVENU CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS LE CIVILEMENT RESPONSABLE HORS DE CAUSE ET Y A FAIT DROIT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DE LA VICTIME DU DOMMAGE POUR LA PROTEGER CONTRE L'EVENTUELLE INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DU PREJUDICE, D'OU IL SUIT QUE LE PREPOSE EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE LA MISE HORS DE CAUSE DE SON COMMETTANT ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR DU PREPOSE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DES VICTIMES DU DOMMAGE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE SON EMPLOYEUR N'A PAS ETE RETENUE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT ETRE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ;

QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI, DES LORS QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POURRAIT SUR RENVOI INTERVENIR CONTRE LA DEMANDERESSE AINSI DECHARGEE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1977, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A DECLARE LA SOCIETE AVIS CIVILEMENT RESPONSABLE DU DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.