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80-91117 Généré par l'IA

Appellant v. State on Form of Verdict Questions in Attempted Homicide

Numéro de cause 80-91117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued that the trial court erred by failing to pose three distinct questions as required by the Penal Code regarding attempted voluntary homicide against a public officer, instead combining the attempt, the intent to kill, and the victim's status into two questions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a finding of guilt for attempted voluntary homicide necessarily implies the intent to kill, and therefore a single question addressing the attempt was sufficient, provided a separate question correctly established the aggravating factor that the victim was a public officer acting in the line of duty, satisfying the requirements of the relevant penal articles.

Regeste Legislator

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article 233 du Code pénal, REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State on Form of Verdict Questions in Attempted Homicide: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a finding of guilt for attempted voluntary homicide necessarily implies the intent to kill, and therefore a single question addressing the attempt was sufficient, provided a separate question correctly established the aggravating factor that the victim was a public officer acting in the line of duty, satisfying the requirements of the relevant penal articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre homicide obligation de motiver obligation de poser des questions qualité de victime interrogatoire par ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 233 du Code pénal
codepénal
REJETTE LE POURVOI
This order dismisses the appeal on the merits, based on the court's finding that the single ground for appeal was unfounded.
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95-85547
Appellant v. State: Procedural Challenge to Jury Questions in Murder Appeal
89-83373
Appellant v. State: Attempted Homicide Appeal on Procedural Grounds
99-86992
Appellant v. State Regarding Procedural Irregularity in Reading Subsidiary Questions
JURITEXT000007520747
Appellant v. State: Murder Conviction Upheld Despite Challenges to Jury Selection and Guilt Question Phrasing
78-93986
Appellant v. State on Homicide and Fraudulent Theft Questions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This order dismisses the appeal on the merits, based on the court's finding that the single ground for appeal was unfounded.

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Texte complet

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé :

" il est reproché aux questions n° 86 visant une tentative d'homicide volontaire sur le sieur X..., et n° 87 demandant si ledit X... était agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions de n'être pas régulières ; qu'en effet elles ont été posées en violation des articles 228, 230 et 233 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale qui imposaient de poser trois questions distinctes, la première sur des faits de violences, la deuxième sur les fonctions exercées par la victime, la troisième sur le point de savoir si les violences avaient été exercées avec l'intention de donner la mort ; "

Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 86 et n° 87 posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, dans les termes suivants :

- n° 86 : " Ledit Y... Gérard est-il coupable d'avoir à... tenté de donner volontairement la mort au sieur Christian X... ; ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit Y... Gérard ? " ;

- n° 87 : " Ledit Christian X... était-il alors inspecteur de police, agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ? " ;

Attendu que la tentative d'homicide volontaire emporte nécessairement de la part de son auteur la volonté de donner à mort ; Que celui qui est déclaré coupable d'avoir commis une tentative d'homicide volontaire encourt la même responsabilité pénale que celui qui a porté des coups et fait des blessures dans l'intention de donner la mort et que l'aggravation de peine portée par l'article 233 du Code pénal doit lui être appliquée lorsqu'il est constant que le crime a été commis envers un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'il s'ensuit en l'espèce que la Cour et le jury ont été régulièrement interrogés par une question principale portant sur la tentative d'homicide volontaire, et par une question séparée relative au fait que la qualité de la victime entrait dans les prévisions des articles 228 et 230 du même Code ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE LE POURVOI.