Legislator Jurisprudence & Législation
76-90628 Généré par l'IA

Appellant v. State: Rehabilitation and Procedural Document Admissibility

Numéro de cause 76-90628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to annul procedural documents referencing a prior criminal conviction, arguing that a full rehabilitation rendered such references inadmissible under the general prohibition against mentioning rehabilitated convictions in Article 799 of the Code of Criminal Procedure, regardless of judicial record rules. The court rejected the appeal, holding that even assuming a valid rehabilitation, the specific prohibition in Article 799 is not prescribed under penalty of nullity concerning procedural documents, especially in light of other relevant articles, thereby affirming the decision to send the accused to the Assize Court on charges including kidnapping a minor for ransom.

Regeste Legislator

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ART. 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU MEME CODE; Appellant v. State: Rehabilitation and Procedural Document Admissibility: The court rejected the appeal, holding that even assuming a valid rehabilitation, the specific prohibition in Article 799 is not prescribed under penalty of nullity concerning procedural documents, especially in light of other relevant articles, thereby affirming the decision to send the accused to the Assize Court on charges including kidnapping a minor for ransom.

Mots-clés

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réhabilitation code de procédure pénale nullité procédurale documents valables inexploitabilité des preuves illicites procédure en annulation

Dispositions légales citées

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ART. 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court implicitly rejected the appeal by ruling that the non-observance of this article was not grounds for invalidity, leading to the rejection of the sole ground of appeal.
ART. 593 DU MEME CODE
Cited in the grounds for appeal, but implicitly rejected because the decision was found not to lack justification.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court implicitly rejected the appeal by ruling that the non-observance of this article was not grounds for invalidity, leading to the rejection of the sole ground of appeal.

ART. 593 DU MEME CODE

Cited in the grounds for appeal, but implicitly rejected because the decision was found not to lack justification.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 18 FEVRIER 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION D'ENLEVEMENT D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR REPONDRE DU VERSEMENT D'UNE RANCON.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A LA SUPPRESSION DES PIECES DE LA PROCEDURE DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION POUR LAQUELLE IL AVAIT BENEFICIE DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT AU MOTIF QUE LA REHABILITATION DATANT DE MOINS DE CINQ ANS, LA CONDAMNATION DEMEURAIT INSCRITE SUR LE BULLETIN N° 1 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 774 ;

" ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 799 SELON LAQUELLE " NUL NE PEUT FAIRE ETAT " D'UNE CONDAMNATION REHABILITEE EST GENERALE ET ABSOLUE ET DISTINCTE DES DISPOSITIONS RELATIVES DU CASIER JUDICIAIRE " ;

ATTENDU QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE AIT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE ET LE RETRAIT DU DOSSIER DE DIVERSES PIECES DE LA PROCEDURE FAISANT MENTION D'UNE CONDAMNATION CRIMINELLE PRECEDEMMENT ENCOURUE PAR LUI ET QUI, SELON SES DIRES, AURAIT ETE EFFACEE PAR UNE REHABILITATION ;

QU'EN EFFET, ET A SUPPOSER MEME QUE X... AIT ETE EFFECTIVEMENT REHABILITE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI INTERDIT DE FAIRE ETAT D'UNE CONDAMNATION EFFACEE PAR LA REHABILITATION, N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AU REGARD, NOTAMMENT, DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI.