Legislator Jurisprudence & Législation
75-92645 Généré par l'IA

Fuel Retailer Closure Decree Violation Quashed on Annulment of Underlying Decree

Numéro de cause 75-92645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court quashed a conviction where an individual was fined for violating a prefectural decree mandating weekly closure for retail fuel establishments, a violation punishable under a specific penal code article; the court reasoned that since the underlying prefectural decree had been annulled by a subsequent Council of State ruling, the conviction lacked any legal basis, necessitating the cassation of the penalty disposition while maintaining other aspects of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R 26 15° du Code Pénal, Article 43 A du Livre II du Code du Travail; Fuel Retailer Closure Decree Violation Quashed on Annulment of Underlying Decree: The appellate court quashed a conviction where an individual was fined for violating a prefectural decree mandating weekly closure for retail fuel establishments, a violation punishable under a specific penal code article; the court reasoned that since the underlying prefectural decree had been annulled by a subsequent Council of State ruling, the conviction lacked any legal basis, necessitating the cassation of the penalty disposition while maintaining other aspects of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
aspects juridiques annulation du congé péremption de l'exécution de la décision réduction de l'amende annulation de la décision administrative pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R 26 15° du Code Pénal
The conviction, based on this article, was quashed because the underlying prefectoral decree was annulled, removing the legal basis for the conviction.
Article 43 A du Livre II du Code du Travail
Cited as the legal basis under which the prefectoral decree, which served as the basis for the conviction, was originally issued.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 26 15° du Code Pénal

The conviction, based on this article, was quashed because the underlying prefectoral decree was annulled, removing the legal basis for the conviction.

Article 43 A du Livre II du Code du Travail

Cited as the legal basis under which the prefectoral decree, which served as the basis for the conviction, was originally issued.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER, DU 12 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 26 15° DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LA CONDAMNATION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EN CHEF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 2615° DU CODE PENAL SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, DU 22 OCTOBRE 1971, LEQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, PRESCRIVAIT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE A TITRE D'ACTIVITE PRINCIPALE OU ACCESSOIRE LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LEDIT ARRETE PREFECTORAL A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 14 AVRIL 1976 ;

ATTENDU QUE CETTE ANNULATION A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENLEVER TOUTE BASE LEGALE A LA POURSUITE ET A LA CONDAMNATION QUI EST INTERVENUE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R 26,15° DU CODE PENAL N'ETANT PAS REUNIES ET AUCUNE AUTRE QUALIFICATION NE DEMEURANT APPLICABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

QU'ELLE DOIT TOUTEFOIS ETRE LIMITEE A LA SEULE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI EST ATTAQUEE PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE PRODUIT PAR LE PREVENU ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER, DU 12 SEPTEMBRE 1975, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DANS SA SEULE DISPOSITION AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR X... A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARRET PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1971, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.