Appeal of Dismissal in Involuntary Manslaughter Case Over Procedural Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation which upheld a decision of non-lieu (dismissal) concerning an involuntary manslaughter investigation against a treating physician, arguing procedural errors regarding failure to rule on expert investigation requests and the notification of new expert reports. The Court dismissed the appeal as inadmissible because the party failed to raise the alleged procedural nullities before the Chamber of Accusation, as required by the relevant procedural article, and because the lower court's factual findings, which concluded that the evidence failed to establish that the physician prescribed contraindicated medication or demonstrated culpable negligence, sufficiently justified the non-lieu for both involuntary manslaughter and failure to assist, leaving no grounds for cassation against a dismissal order when the public prosecutor did not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal of Dismissal in Involuntary Manslaughter Case Over Procedural Errors: The Court dismissed the appeal as inadmissible because the party failed to raise the alleged procedural nullities before the Chamber of Accusation, as required by the relevant procedural article, and because the lower court's factual findings, which concluded that the evidence failed to establish that the physician prescribed contraindicated medication or demonstrated culpable negligence, sufficiently justified the non-lieu for both involuntary manslaughter and failure to assist, leaving no grounds for cassation against a dismissal order when the public prosecutor did not appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the additional ground for cassation inadmissible because the alleged nullity was not raised before the Indictment Chamber.
The court found that none of the grievances listed in this article were justified for the civil party to appeal against a dismissal order in the absence of an appeal by the Public Prosecutor.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : X... (FRANCIS), PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 119, 165, 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A POURSUIVRE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME, APRES LE COMPLEMENT D'EXPERTISE QUI AVAIT ETE DILIGENTEE PAR MM Y... ET Z... ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRECISEMENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEPOSE UNE DEMANDE QUI AVAIT POUR OBJET D'ORIENTER LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT ET SUR LAQUELLE IL N'A PAS ETE STATUE ET QUI EST DEMEUREE TOTALEMENT SANS REPONSE ;
QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES NOUVELLES CONCLUSIONS DES EXPERTS DEVAIENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA PARTIE CIVILE DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE CETTE NATURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT CONSTATER L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ET L'ATTEINTE QUI EN ETAIT RESULTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE ET PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS SOULEVER LA NULLITE ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 318 ET 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 74, 83, 575 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UN NON-LIEU AU PROFIT DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ;
AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DU MEDECIN N'EST QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT ET QU'UNE FAUTE CARACTERISEE AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DECES NE PARAISSAIT PAS POUVOIR ETRE RETENUE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE RIEN, ET EN AUCUNE FACON LE FAIT QUE LE CORPS MEDICAL NE SOIT, DANS SON ENSEMBLE, TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, NE POUVAIT DISPENSER LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME DE PRESCRIRE DES REMEDES APPROPRIES ;
QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR DETERMINE AVEC PRECISION, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT LA PLAINTE ET LES DIFFERENTS MEMOIRES DE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, LE CONTENU EXACT ET LES CONDITIONS TRES PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES PRESCRIPTIONS MORTELLES AVAIENT ETE ABSORBEES PAR LA VICTIME DECEDEE QUELQUES HEURES APRES, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION SAISIE N'A PU VALABLEMENT STATUER SUR LES CHEFS DE POURSUITE FONDES SUR LES ARTICLES 318 ET 319 DU CODE PENAL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT EXAMINE LE POINT DE SAVOIR SI, POSTERIEUREMENT AUX PRESCRIPTIONS LITIGIEUSES, LE MEDECIN TRAITANT NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE ABSTENTION ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL, LE DELIT DE NON-ASSISTANCE ETANT REALISE DU SEUL FAIT DE L'ABSTENTION ET N'EXIGEANT NULLEMENT QU'UN LIEN DE CAUSALITE SOIT ETABLI ENTRE CELLE-CI ET LE DECES DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE LA VEUVE A..., CONTRE LE MEDECIN TRAITANT DE CELLE-CI, LE DOCTEUR B... ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DIVERS MOTIFS DE L'ARRET QUE LES MULTIPLES MESURES D'INVESTIGATION AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE N'ONT NULLEMENT PERMIS DE CONFIRMER LES IMPUTATIONS PORTEES DANS SA PLAINTE PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE LE DOCTEUR B... ;
QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, IL N'EST PAS ETABLI QUE CE MEDECIN AIT PRESCRIT UNE MEDICATION CONTRE-INDIQUEE ET PAS DAVANTAGE QU'IL AIT FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE FAUTIVE DANS LE TRAITEMENT DE LA MALADE ;
QU'IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QUE, SELON L'APPRECIATION DE LA COUR ET FAUTE DE CHARGES SUFFISANTES, LES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PAS PLUS QUE CELUI DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ;
QU'IL EST DES LORS VAINEMENT ALLEGUE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'EXAMINER LES MEMES FAITS AU REGARD DE CETTE DERNIERE QUALIFICATION ET QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.