Improper Assessor Qualification in Assize Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment of the Assize Court because one of its assessors, a judge from the Tribunal de Grande Instance of Saint-Pierre, could not legally sit in the Assize Court held in Saint-Denis, as Article 249 of the Code of Criminal Procedure requires assessors from the Tribunal de Grande Instance to be from the *place where the assizes are held*, and this judge had not been previously delegated to serve within the jurisdiction of Saint-Denis as required by the applicable organizational code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE R. 921-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Improper Assessor Qualification in Assize Court: The Court of Cassation quashed a judgment of the Assize Court because one of its assessors, a judge from the Tribunal de Grande Instance of Saint-Pierre, could not legally sit in the Assize Court held in Saint-Denis, as Article 249 of the Code of Criminal Procedure requires assessors from the Tribunal de Grande Instance to be from the *place where the assizes are held*, and this judge had not been previously delegated to serve within the jurisdiction of Saint-Denis as required by the applicable organizational code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that was violated regarding the composition of the Court of Assizes (selection of assessors).
Cited to justify why the designation of the assessor, Mr. Darge, was irregular as he was not delegated to the location of the assizes.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT UN ASSESSEUR JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " LES ASSESSEURS SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES " ; QUE DES LORS, LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A SAINT-DENIS, OU SE TROUVENT NON SEULEMENT LA COUR D'APPEL, MAIS ENCORE UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UN ASSESSEUR JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE NE POUVAIT REGULIEREMENT SIEGER " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
ATTENDU QUE POUR JUGER X..., LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M. JOURDAIN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1978, DE M. MARCEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978, ET DE M. DARGE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE, CHARGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE, ASSESSEUR DESIGNE PAR L'ORDONNANCE PRECITEE DU 11 SEPTEMBRE 1978 ;
ATTENDU QUE M. DARGE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 921-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS, LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, ET QUE SA DESIGNATION N'ENTRAIT DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ; QUE DES LORS, LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 31 OCTOBRE 1978, CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.