Cassation Rejects Appeal on Attempted Aggravated Theft Commencement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the decision to send the accused to trial for attempted aggravated theft, where the accused and accomplices were apprehended near a post office after casing the location, acquiring getaway vehicles, and being discovered by police while entering the premises masked and preparing to use weapons. The Court reasoned that the facts established by the indictment—including the direct approach toward the post office entrance, masked and armed, immediately prior to police intervention—demonstrated that the execution phase of the planned aggression had commenced, thus justifying the charge of attempted crime rather than merely preparatory acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2, 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Rejects Appeal on Attempted Aggravated Theft Commencement: The Court reasoned that the facts established by the indictment—including the direct approach toward the post office entrance, masked and armed, immediately prior to police intervention—demonstrated that the execution phase of the planned aggression had commenced, thus justifying the charge of attempted crime rather than merely preparatory acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal confirms the indictment for attempted qualified theft based on these articles, which define the crime and attempt.
The procedure was regular, which implicitly validates the decision to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE X... OMER DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE SOUS L'INCULPATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ;
"AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR ET TROIS AUTRES JEUNES GENS SE SONT RASSEMBLES A PROXIMITE DU BUREAU DE POSTE DE CHATENAY-MALABRY, L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX ETANT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ET DE VETEMENTS PERMETTANT LEUR DISSIMULATION, APRES AVOIR RECONNU LES LIEUX DANS LA MATINEE ET S'ETRE PROCURES DES CYCLOMOTEURS DESTINES A ASSURER LEUR FUITE ;
"ALORS QUE CES FAITS NE PEUVENT CONSTITUER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION SANS LEQUEL IL N'Y A PAS DE TENTATIVE PUNISSABLE ET NE PEUVENT AVOIR TOUT AU PLUS QUE LE CARACTERE D'ACTES PREPARATOIRES CAR ILS NE TENDENT PAS DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA CONSOMMATION DE L'INFRACTION ET NE REVELENT PAS UNE INTENTION CERTAINE DE LA COMMETTRE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUATRE INDIVIDUS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURERAIT X..., AURAIENT TENTE, DANS LA MATINEE DU 23 AOUT 1977, DE COMMETTRE UNE AGRESSION A MAIN ARMEE DANS UN BUREAU DE POSTE AVEC LE DESSEIN DE DEVALISER CET ETABLISSEMENT; QUE L'ARRET RELATE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DES AGENTS DE POLICE, ALERTES PAR UNE PASSANTE QUI AURAIT REMARQUE LE COMPORTEMENT SUSPECT DES INTERESSES, SERAIENT INTERVENUS POUR APPREHENDER CEUX-CI AU MOMENT OU ILS LES AURAIENT SURPRIS, L'UN D'EUX PORTANT UNE ARME TANDIS QUE DEUX AUTRES AU MOINS, REVETUS DE CAGOULES, MARCHAIENT EN FILE INDIENNE EN SE TENANT COURBES POUR NE PAS ETRE VUS A L'INTERIEUR DU BUREAU DE POSTE VERS L'ENTREE DUQUEL ILS SE DIRIGEAIENT;
QUE X..., QUI SE SERAIT ENFUI AVEC SES COMPLICES EN APERCEVANT LES AGENTS, AURAIT ETE ARRETE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD DANS LE RECOIN D'UN IMMEUBLE SITUE NON LOIN DE LA POSTE, A PROXIMITE DE LAQUELLE ETAIENT DECOUVERTS UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A SON AMIE AINSI QUE DEUX ARMES ET D'AUTRES VEHICULES ABANDONNES PAR LES FUYARDS; QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE X... AURAIT ETE RECONNU PAR TROIS TEMOINS COMME APPARTENANT A LA BANDE DE JEUNES GENS QUI AVAIENT PARTICIPE A CETTE ACTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST EN VAIN QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LES FAITS AINSI RAPPORTES, A LES SUPPOSER ETABLIS, N'AURAIENT QUE LE CARACTERE D'ACTES PREPARATOIRES ET NE SAURAIENT CARACTERISER A LA CHARGE DE X... UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, JUSTIFIANT LE RENVOI DE CET INCULPE DEVANT LES ASSISES DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 379 ET 381 DU CODE PENAL ; QU'IL SE DEDUIT, EN EFFET, DE L'EXPOSE QUI PRECEDE CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LA PHASE D'EXECUTION DE L'AGRESSION PREVUE PAR LES MALFAITEURS ETAIT COMMENCEE COMME LE RELEVE A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN ENONCANT QUE LES ACTES IMPUTES A CEUX-CI "TENDAIENT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA REALISATION DE L'ATTAQUE DU BUREAU DE POSTE, L'ARRIVEE DE LA POLICE ALERTEE PAR LES TEMOINS AYANT INTERROMPU L'AGRESSION PROJETEE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.