Assault Conviction and Interest Accrual Date Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of voluntary assault and battery, challenged the decision on two grounds: first, that the lower court's reasoning for finding the facts, based on a neighbor's testimony regarding the victim's bleeding, was insufficient to establish the elements of the offense; and second, that the court erred by ordering the calculation of default interest on damages from the date of the initial judgment rather than the date the appellate decision became enforceable. The Court rejected the first ground because the findings and factual appreciation of the trial judges were sovereign and not subject to review by the high court absent contradiction or insufficiency, and it rejected the second ground by determining that the appellate court, by assessing the prejudice at the date of its ruling, effectively gave the interest a compensatory character, thus justifying the date set for its accrual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 2 et 3 du code de procédure pénale, Art. 1153 du code civil, Art. 40-1° du code pénal; Assault Conviction and Interest Accrual Date Appeal: The Court rejected the first ground because the findings and factual appreciation of the trial judges were sovereign and not subject to review by the high court absent contradiction or insufficiency, and it rejected the second ground by determining that the appellate court, by assessing the prejudice at the date of its ruling, effectively gave the interest a compensatory character, thus justifying the date set for its accrual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in both grounds of appeal which the Court rejected.
Cited alongside Art. 593 in the second ground of appeal, which the Court rejected.
Cited in the second ground of appeal concerning the award of statutory interest, which the Court rejected.
Cited in the first ground of appeal concerning the conviction for assault and battery, which the Court rejected.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40-1° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME X..., AU MOTIF QUE PEU DE TEMPS APRES LES FAITS, LA DAME Y..., VOISINE DES PROTAGONISTES, A VU LA VEUVE X... SAIGNER ABONDAMMENT DE L'ARCADE SOURCILIERE, QUE LA COUR ESTIME INVRAISEMBLABLE QUE LA BLESSEE SE SOIT FAIT CETTE BLESSURE EN SE FROTTANT LE VISAGE A TERRE ; "ALORS QUE, DE CE MOTIF SUR LA FACON DONT LES FAITS NE SE SONT PAS PASSES, IL NE RESSORT PAS QUE LE DEMANDEUR SE SOIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ETAIT IMPUTE";
ATTENDU QUE LE MOYEN CHERCHE VAINEMENT A REMETTRE EN QUESTION LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, AINSI QUE LEUR APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLES SONT, COMME EN L'ESPECE, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE CONFIRMATION DES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, A FAIT PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS AUX DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AUX AYANTS DROIT DE DAME X... ; "ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, EN CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI, NOTAMMENT, FIXAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS D'UNE INDEMNITE AU JOUR DE SON PRONONCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES LORS QU'EN EVALUANT LE PREJUDICE A LA DATE DE L'ARRET, ELLE A NECESSAIREMENT DONNE AUX INTERETS FIXES PAR LE JUGEMENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.