Employer Liability for Employee Arson During Employment Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employer's civil liability for damages caused by an employee who intentionally set fire to the building they were hired to guard while performing their duties. The lower court determined the employer was not liable because the employee's deliberate act constituted an abuse of function, separate from their employment. The reviewing court quashed this decision, reasoning that employers are generally responsible for damage caused by their employees within the scope of their duties, and since the employee committed the arson while exercising functions tied to their employment (guarding the premises), the lower court failed to apply the proper legal consequences of its own factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1384-5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384-5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Liability for Employee Arson During Employment Duties: The lower court determined the employer was not liable because the employee's deliberate act constituted an abuse of function, separate from their employment. The reviewing court quashed this decision, reasoning that employers are generally responsible for damage caused by their employees within the scope of their duties, and since the employee committed the arson while exercising functions tied to their employment (guarding the premises), the lower court failed to apply the proper legal consequences of its own factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the substantive basis for the cassation, as the lower court misapplied the principle of employer liability for the acts of their employee committed in the exercise of their functions.
This procedural law provision appears to be related to the overall reasoning concerning the lack of grounds or legal basis, cited within the context of the single ground for cassation.
This order dictates the procedural consequence of the cassation, sending the case to a different court for re-judgment.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384-5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR D'UN SALARIE QUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AVAIT MIS LE FEU VOLONTAIREMENT AU BATIMENT APPARTENANT A LA DEMANDERESSE ET QU'IL ETAIT CHARGE DE GARDER NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE DOMMAGEABLE DONT S'ETAIT RENDU COUPABLE SON PREPOSE ;
" AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, EN METTANT VOLONTAIREMENT LE FEU A L'USINE DONT IL ETAIT CHARGE D'ASSUMER LA SECURITE AVAIT AINSI COMMIS UN ABUS DE FONCTION ETRANGER DETACHABLE DE LA FONCTION POUR LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE ;
" ALORS QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DES LORS QUE L'ACTE COMMIS PAR CELUI-CI N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ET QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU AVAIENT ETE COMMIS EN RAISON DE SA QUALITE DE PREPOSE ET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EN SORTE QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT " ;
ATTENDU QUE LES COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS PREPOSES DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES, D'UNE PART, QUE X... A ETE CONDAMNE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN BATIMENT, DONT IL ETAIT CHARGE D'ASSUMER LA SECURITE EN SA QUALITE DE PREPOSE DE LA " SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE ", D'AUTRE PART, QUE CE COMMETTANT N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN ABUS DE FONCTION INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION ;
ATTENDU QU'UN ARRET CIVIL, RENDU LE MEME JOUR, A CONDAMNE X..., SEUL, A DES REPARATIONS ENVERS LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE INCENDIE, SANS STATUER A NOUVEAU SUR LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT DEPOSEES SUR LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE PREPOSE A, AU COURS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MIS LE FEU A UN EDIFICE, DONT SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONFIE LA SURVEILLANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;
ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT SANS L'ASSISTANCE DU JURY, A INSERE LES REPONSES AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA MISE EN CAUSE DU CIVILEMENT RESPONSABLE DANS L'ARRET PENAL SANS PRECISER QU'ELLE NE STATUAIT ALORS QUE SUR LES DEPENS DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONCERNE L'ARRET CIVIL, QUI A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979, EN CE QU'IL STATUE IMPLICITEMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE,
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.