Suspended Sentence Revocation Upheld Due to Probation Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the definitive revocation of a suspended sentence with probation, which was based on the convicted person's failure to comply with surveillance measures and a subsequent conviction for receiving stolen goods. The appellate court's finding that the probationer voluntarily evaded mandated supervisory measures and committed a new offense during the probationary period provided the necessary legal basis for the revocation under the relevant procedural articles, as the fulfillment of either condition was sufficient grounds, and a special, detailed justification for revocation was not required when the sentence itself was not being converted to immediate imprisonment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 742 du Code de procédure pénale, Art. 739 du Code de procédure pénale, Art. 741-2 et suivants du Code de procédure pénale; Suspended Sentence Revocation Upheld Due to Probation Violations: The appellate court's finding that the probationer voluntarily evaded mandated supervisory measures and committed a new offense during the probationary period provided the necessary legal basis for the revocation under the relevant procedural articles, as the fulfillment of either condition was sufficient grounds, and a special, detailed justification for revocation was not required when the sentence itself was not being converted to immediate imprisonment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article establishing the conditions for the revocation of the suspended sentence, which the Court of Appeal correctly applied.
Cited in the reasoning as the article under which specific obligations imposed on the convicted person were set, which were violated leading to revocation.
Cited by the appellant as the procedural rules under which the challenged decision was rendered, implying relevance to the procedural aspects examined.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LES ARTICLES 741-2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ORDONNE LA REVOCATION DEFINITIVE D'UN SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE EN SE BORNANT A CONSTATER QUE, D'UNE PART, LE CONDAMNE S'ETAIT DEROBE AUX MESURES DE SURVEILLANCE LEGALES ET, D'AUTRE PART, AVAIT ETE CONDAMNE UNE SECONDE FOIS POUR RECEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE,
" ALORS QUE CES MOTIFS CONSTITUENT LA CONSTATATION LIMITATIVE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'ANNULATION DU SURSIS PRESENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, MAIS NON LA MOTIVATION QUI NE PEUT SE CONCEVOIR QU'EN FONCTION DES ELEMENTS DE L'ESPECE DE LA DECISION MEME DE REVOCATION DU SURSIS,
" ET ALORS QUE PAR CONSEQUENT, DANS L'ESPECE, C'EST SANS DONNER AUCUN MOTIF DE SA DECISION QUE LA COUR D'APPEL A REVOQUE LE SURSIS QUI ETAIT ACQUIS AU CONDAMNE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ";
ATTENDU QUE POUR REVOQUER LA TOTALITE DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE X... ALAIN PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER LE 23 MARS 1977 POUR DELIT DE VOLS, LA COUR CONSTATE QUE, D'UNE PART, IL RESULTE D'UN RAPPORT DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES QUE X... S'EST VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET AUX OBLIGATIONS PARTICULIERES A LUI IMPOSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 739 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL A, D'AUTRE PART, COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE UN RECEL DE VOL SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ABSENCE DE MESURE D'INCARCERATION DU CONDAMNE, DE RENDRE UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, A, EN RELEVANT LA REUNION DES DEUX CONDITIONS DE REVOCATION DE SURSIS PREVUES A L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS D'AILLEURS QUE L'UNE D'ELLES SUFFISAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;