Maritime Disciplinary Violation and Tribunal Constitution Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Maritime Commercial Tribunal for violating the disciplinary code of the merchant navy by navigating a vessel faster than five knots within 300 meters of the shore. The appellant argued for cassation, claiming the trial court was irregularly constituted due to a direct referral by the maritime administrator without a public prosecutor's request and the absence of a representative of the public prosecutor during the hearing. The Court rejected these claims, finding that the maritime administrator was authorized to directly refer such infractions to the Tribunal, and no legal text required the presence of a public prosecutor's representative except in specific enumerated cases, none of which applied here; furthermore, the court validly sat in the Tribunal de Grande Instance premises because the Tribunal's President has the discretion to designate an alternative location for material reasons, a decision to which the appellant's counsel did not object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, ARTICLE 33, DERNIER ALINEA, 36 BIS ET 36 TER DUDIT CODE, ARTICLE 91 DUDIT CODE; Maritime Disciplinary Violation and Tribunal Constitution Appeal: The appellant argued for cassation, claiming the trial court was irregularly constituted due to a direct referral by the maritime administrator without a public prosecutor's request and the absence of a representative of the public prosecutor during the hearing. The Court rejected these claims, finding that the maritime administrator was authorized to directly refer such infractions to the Tribunal, and no legal text required the presence of a public prosecutor's representative except in specific enumerated cases, none of which applied here; furthermore, the court validly sat in the Tribunal de Grande Instance premises because the Tribunal's President has the discretion to designate an alternative location for material reasons, a decision to which the appellant's counsel did not object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, making it the primary ground for the final ruling.
This article defines the offense for which the appellant was convicted and serves as the basis for upholding the conviction.
These articles were cited to confirm the regularity of the procedure by which the Maritime Commercial Tribunal was seized of the case.
This article was mentioned to dismiss the argument regarding the mandatory presence of a representative of the public prosecutor's office.
This article was cited to justify the President's discretion in choosing the location for the hearing, dismissing the second ground of appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FERNAND),
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 1800 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, 36 BIS, 36 TER, 63, 90 ET 91 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 4 ET 31 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956, 80 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POURSUIVI D'OFFICE, A LA PEINE DE DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT FERME ET 1800 FRANCS D'AMENDE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA SAISINE DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL PAR L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES N'ETAIT PAS REGULIERE VU QUE, INVESTI PAR L'ARTICLE 36 TER SUSVISE DES POUVOIRS CONFERES AUX JUGES D'INSTRUCTION PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUTEUR DE L'ORDONNANCE DE RENVOI NE POUVAIT, DANS CES LIMITES, INFORMER CONTRE LE DEMANDEUR A DEFAUT DE REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE JURIDICTION REPRESSIVE, SERAIT-ELLE D'EXCEPTION, NE PEUT PRONONCER UNE PEINE SANS LA PRESENCE ET L'AUDITION D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ;
QU'A DEFAUT, EN LA CIRCONSTANCE, DE TOUTE MENTION EN CE SENS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, ETANT CHEF DE BORD D'UNE VEDETTE, EVOLUE A UNE VITESSE SUPERIEURE A 5 NOEUDS A MOINS DE 300 METRES DU RIVAGE ET COMMIS AINSI UNE INFRACTION A L'ARRETE DU 4 JUIN 1962 MODIFIE DU PREFET MARITIME DE LA IIE REGION MARITIME, FAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 63 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 33, DERNIER ALINEA, 36 BIS ET 36 TER DUDIT CODE QUE, EN FRANCE METROPOLITAINE ET A L'EGARD DES DELINQUANTS AGES DE DIX-HUIT ANS OU PLUS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES DE SAISIR DIRECTEMENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DES DELITS ET CONTRAVENTION ENUMERES A L'ARTICLE 36 BIS ET, NOTAMMENT, DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 62 A 67 DU CODE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL ETAIT, DES LORS, REGULIERE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE HORMIS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 91 DUDIT CODE MAIS QUI N'EST PAS CELUI DE LA POURSUITE OU LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL EST APPELE A JUGER UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 80 A 85 ET 87, AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA PRESENCE AUX DEBATS D'UN COMMISSAIRE RAPPORTEUR REMPLISSANT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 12 MODIFIE ET 31 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956, ENSEMBLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT FERME ET 1800 FRANCS D'AMENDE, A ETE RENDU APRES REUNION DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DANS LA SALLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A LA ROCHELLE ;
ALORS QUE LEDIT TRIBUNAL DOIT SE REUNIR DANS LES LOCAUX DES AFFAIRES MARITIMES ET QU'AUCUNE DES MENTIONS OU ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE NE PERMET D'INFERER L'EXISTENCE DE RAISONS D'ORDRE MATERIEL AYANT CONDUIT LE PRESIDENT A REUNIR LA JURIDICTION D'EXCEPTION DANS LES LOCAUX AFFECTES A UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
QU'AU SURPLUS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS, SANS QUE LE DOSSIER OFFICIEL NE PERMETTE DE SUPPLEER A CETTE CARENCE, QUE CE LIEU INUSUEL ET EXCEPTIONNEL DE LA REUNION AIT ETE MENTIONNE DANS LA CITATION A COMPARAITRE DELIVREE AU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE LA MENTION QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL S'EST REUNI DANS LA SALLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, A L'EFFET DE JUGER ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956 SUR LA FORME DE PROCEDER DEVANT LES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX DISPOSE DANS SON ALINEA 1ER QUE LE TRIBUNAL SE REUNIT DANS LES LOCAUX DES AFFAIRES MARITIMES, L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE PREVOIT QUE SI, POUR DES RAISONS D'ORDRE MATERIEL DONT LE PRESIDENT EST SEUL JUGE, LE TRIBUNAL NE PEUT SE REUNIR DANS LES LOCAUX DE L'INSCRIPTION MARITIME, IL DOIT DESIGNER UN AUTRE LOCAL APPROPRIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL N'A FAIT, EN L'ESPECE, QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ALORS AU DEMEURANT QUE L'AVOCAT DE X..., PRESENT A L'AUDIENCE, N'A ELEVE SUR CE POINT AUCUNE PROTESTATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.