Appeal Dismissed: Conviction Upheld for Instigating Forceful Destruction in Protest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for instigating a concerted action carried out by force, which resulted in destruction and degradation, stemming from a protest where demonstrators forcibly entered a private warehouse, destroyed merchandise, and caused damage. The appellant argued that he only advocated for a peaceful action and was not punishable for subsequent unforeseen violence; however, the court found that the evidence established the appellant was a principal instigator whose instructions for direct action inevitably incited destructive acts, making him necessarily aware of the ensuing violence, thereby fully characterizing the offense under the relevant penal article and justifying the conviction and the court's consideration of his failure to intervene during the observed pillaging when fixing the sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 314, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Dismissed: Conviction Upheld for Instigating Forceful Destruction in Protest: The appellant argued that he only advocated for a peaceful action and was not punishable for subsequent unforeseen violence; however, the court found that the evidence established the appellant was a principal instigator whose instructions for direct action inevitably incited destructive acts, making him necessarily aware of the ensuing violence, thereby fully characterizing the offense under the relevant penal article and justifying the conviction and the court's consideration of his failure to intervene during the observed pillaging when fixing the sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the legal basis justifying the affirmation of the conviction for instigating a concerted action leading to destruction or damage.
This procedural article is cited in the recital of the rejected ground of appeal, implying its relevance to the formal assessment, even if the rejection is based on the substance.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SIMON),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 24 FEVRIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET AYANT DONNE LIEU A DES DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU COMME COUPABLE D'ETRE L'ORGANISATEUR OU L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ;
ALORS QUE N'EST PUNISSABLE QUE L'ORGANISATEUR OU L'INSTIGATEUR QUI SAVAIT QUE L'ACTION DU GROUPE SERAIT MENEE A FORCE OUVERTE ;
QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTION SYNDICALE, FUT-ELLE CONCERTEE, NE DEVAIT NULLEMENT AVOIR UN CARACTERE VIOLENT ET NE DEVAIT PAS ETRE MENEE A FORCE OUVERTE MAIS DE MANIERE PACIFIQUE ;
ET ALORS QUE LE PREVENU NE PEUT LEGALEMENT SE VOIR REPROCHER D'ETRE RESTE SUR LES LIEUX OU DES VIOLENCES - NON PREVUES - ONT ETE COMMISES ;
QU'EN EFFET, DE TELS FAITS - CONSTITUTIFS DU DELIT DISTINCT DE L'ARTICLE 314, ALINEA 2, DU CODE PENAL - N'ETAIENT PAS RETENUS PAR LA PREVENTION ET NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 JUILLET 1974, DE NOMBREUX MANIFESTANTS RASSEMBLES A L'INVITATION D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE SE SONT ATTROUPES A BOUGUENAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) DEVANT LE MAGASIN D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, Y ONT PENETRE EN FORCE APRES EN AVOIR DEMONTE LA PORTE, ONT DETRUIT OU ENLEVE UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE QUI Y ETAIT ENTREPOSEE ET Y ONT COMMIS DIVERSES AUTRES DEGRADATIONS ;
QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREVENU X... A ETE L'UN DES PRINCIPAUX INSTIGATEURS DE CETTE ACTION ET QUE LES CONSIGNES DONNEES A L'AVANCE AUX MANIFESTANTS, ET QUI TENDAIENT A UNE ACTION DIRECTE, NE POUVAIENT QUE LES INCITER INEVITABLEMENT A SE LIVRER A DES ACTES DE DESTRUCTION, CE DONT, PRECISE ENCORE L'ARRET, X... ETAIT NECESSAIREMENT CONSCIENT ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES LES INSTIGATEURS OU ORGANISATEURS D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET AYANT DONNE LIEU A DES VIOLENCES, VOIES DE FAIT, DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS ;
QU'AINSI, LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE DE CE CHEF SE TROUVE JUSTIFIEE ;
ATTENDU QU'IL EST EN CET ETAT VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR LA FIXATION DE LA PEINE, PRIS EN CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE QUE LE PREVENU, Y AYANT ASSISTE, N'A PAS EXERCE DEVANT LE PILLAGE FLAGRANT L'ACTION MODERATRICE QUE LUI AURAIT PERMISE L'AUTORITE DONT IL DISPOSAIT SUR LES MANIFESTANTS.
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.