Cassation Court Upholds Referral Based on Civil Parties' Appeal, Ruling on Prescription Interruption

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT :

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS :

ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DES PARTIES CIVILES AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

AU FOND :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 6, 7, 8, 85, 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NON PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE ET RENVOYE LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

" AU MOTIF QUE SI UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ADRESSEE AU JUGE D'INSTRUCTION LE 21 AVRIL 1976 NON ASSORTIE DU VERSEMENT DE LA CONSIGNATION QUI N'ETAIT PAS ENCORE FIXEE N'A PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE INTERROMPUE, LA PLAINTE N'EN A PAS MOINS EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION JUSQU'A LA DATE DU PROCES-VERBAL DU 3 MARS 1977 RECU APRES LA CONSIGNATION DE LA SOMME FIXEE PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR, QU'EN DECIDER AUTREMENT AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PENALISER LA PARTIE CIVILE DU RETARD IMPUTABLE AU JUGE D'INSTRUCTION ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA CONSIGNATION DE LA SOMME FIXEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION MET EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE ET QUE LA PLAINTE, FUT-ELLE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, N'A AUCUN EFFET SUR L'ACTION PUBLIQUE ET N'EST NI INTERRUPTIVE NI SUSPENSIVE DE LA PRESCRIPTION ; "

QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL ETAIT RELEVE PAR L'ARRET QUE LE 22 AVRIL 1976, LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT INDIQUE AU REPRESENTANT DES PARTIES CIVILES LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER, L'ACTION PUBLIQUE POUVAIT ETRE MISE EN MOUVEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR UNE INFRACTION COMMISE EN SEPTEMBRE 1973 ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 21 AVRIL 1976, LES EPOUX X... ONT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION EXPRESSE DE PARTIE CIVILE, ASSORTIE D'UNE OFFRE DE CONSIGNATION, DE LA DESIGNATION D'UN CONSEIL ET D'UNE ELECTION DE DOMICILE ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU LENDEMAIN, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT CONNAITRE AU CONSEIL DES PLAIGNANTS QU'IL AVAIT FIXE A 2 000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONSIGNATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, CEPENDANT, C'EST SEULEMENT LE 3 MARS 1977 QUE CE MAGISTRAT A RENDU L'ORDONNANCE PREVUE PAR LA DISPOSITION FINALE DUDIT ARTICLE ; QUE LA CONSIGNATION FIXEE PAR CETTE ORDONNANCE A ETE VERSEE LE JOUR SUIVANT ;

ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE, PAR L'EFFET DU DEPOT, LE 21 AVRIL 1976, D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT, DANS LE DELAI FIXE, DE LA CONSIGNATION EXIGEE ET AYANT ETE SUIVIE DES LE LENDEMAIN D'UN ACTE DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT, PAR ECRIT, CE DEPOT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, DONT LE DELAI ETAIT EN LA MATIERE DE TROIS ANS, S'EST TROUVEE INTERROMPUE ET N'A DONC PU S'ACCOMPLIR AVANT LE 3 MARS 1977 ; QU'EN REJETANT, EN CET ETAT, FUT-CE PAR DES MOTIFS PARTIELLEMENT ERRONES, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.