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79-91385 Généré par l'IA

Appeal Deadline Extension for Non-Business Day Service

Numéro de cause 79-91385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that declared an appeal inadmissible because it was filed late, where the initial order refusing to proceed was served on a Wednesday, setting the three-day appeal deadline for a Saturday, which was a non-working day. The appellate court erred by failing to apply the procedural rule stating that when a deadline expires on a Saturday, Sunday, or public holiday, it is extended to the next business day, meaning the appeal filed on the following Monday was timely.

Regeste Legislator

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ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Deadline Extension for Non-Business Day Service: The appellate court erred by failing to apply the procedural rule stating that when a deadline expires on a Saturday, Sunday, or public holiday, it is extended to the next business day, meaning the appeal filed on the following Monday was timely.

Mots-clés

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délai légal de procédure jour férié travail du dimanche et des jours fériés prolongation du temps de travail expiration du délai demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was allowed because the Court of Cassation found that the lower court failed to apply this article concerning the extension of deadlines falling on a Saturday.
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22-80453
Appeal Deadline Extension for Weekend Expiration
05-20828
Deadline Extension for Collection Order Opposition
21-85151
Court of Cassation Decision on Procedural Deadline Extension
20-21204
Court of Cassation Overturns Inadmissibility of Late Appeal Due to Statutory Deadline Extension
86-94376
Cassation on Appeal Deadline Based on Lack of Formal Service Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was allowed because the Court of Cassation found that the lower court failed to apply this article concerning the extension of deadlines falling on a Saturday.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT DELAI PREVU PAR CE CODE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UNE FORMALITE EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES ; QUE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU UN JOUR CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EMANANT DE X... JEAN-FRANCOIS QUI REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR D'AVOIR COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE A SON PREJUDICE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU LE 22 JANVIER 1979 UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ; QUE, LE LUNDI 29 JANVIER 1979, X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE A PERSONNE LE MERCREDI 24 JANVIER ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'APPEL DE X... N'A PAS ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL, CETTE PARTIE CIVILE NE S'ETANT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION POUR RELEVER APPEL DE LADITE ORDONNANCE ET PRECISE QUE LE DELAI SE TERMINAIT LE 27 JANVIER 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT DELAI EXPIRAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.