Appeal Regarding Jury List Modification and Medico-Psychological Examination Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court rejected a claim that the accused was denied the right to defense because an order modifying the jury list due to the absence of two titular jurors was not personally notified, ruling that the subsequent order appointing the first substitute juror did not alter the initially served list of jurors' identities and thus did not require the same notification procedure. The court also rejected a claim that a medico-psychological examination constituted witness testimony rather than expert evidence, holding that such an examination falls under the provisions governing expert measures, validating the administration of the expert's oath.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Jury List Modification and Medico-Psychological Examination Admissibility: The court also rejected a claim that a medico-psychological examination constituted witness testimony rather than expert evidence, holding that such an examination falls under the provisions governing expert measures, validating the administration of the expert's oath.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the subsequent order modifying the jury list did not need to be notified under this article because it did not concern the identity, domicile, or profession of the jurors.
The court found that administering the oath prescribed by this article to the medical expert was the correct application of the law regarding medico-psychological examinations.
The court ruled that the medico-psychological examination mentioned in this article constitutes a measure of expertise governed by the following articles.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 ET SUIVANTS, 290, 291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE L'ARRET DU 19 DECEMBRE 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION A ETE NOTIFIE A X... LE 14 DECEMBRE 1978 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1978, LA COUR CONSTATANT QU'A LA SUITE DE L'ABSENCE DE DEUX JURES TITULAIRES, LE NOMBRE DE 23 JURES N'ETAIT PLUS ATTEINT, A ORDONNE QU'IL SERAIT FAIT APPEL AU PREMIER JURE SUPPLEANT ; QU'UN TEL ARRET, QUI NE MODIFIAIT PAS LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE A X..., RELATIVEMENT A L'IDENTITE, AU DOMICILE OU A LA PROFESSION DES JURES, N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 PRECITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 156 ET SUIVANTS, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE SIEUR Y... A ETE ENTENDU COMME EXPERT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT PROCEDE, NON PAS A UNE EXPERTISE, MAIS A UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE ENTENDU COMME TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AURAIT ETE CHARGE AU COURS DE L'INFORMATION DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE X..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DES EXPERTS ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PRETER A CETTE PERSONNE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE MESURE D'EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.