Civil Action on Savings Protection Violations Overruled on Prescription Grounds

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR :

1° X... (MICHEL) ;

2° Y... (RAYMOND) ;

3° Z... (HENRI) ;

4° A... (ROBERT) ;

5° B... (JEAN-PIERRE) ;

6° C... (CLAUDE) ;

7° D... (CHRISTIAN) ;

8° E... (JACKY) ;

9° F... (JEAN PAUL) ;

10° G... (SERGE) ;

11° H... (MICHEL) ;

12° I... (DIDIER) ;

13° J... (ALEXIS) ;

14° K... (MICHEL) ;

15° L... (JEAN) ;

16° M... (CAMILLE) ;

17° N... (SOLANGE) ;

18° O... (JEAN) ;

19° P... (JEAN),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 3 JUILLET 1975, QUI LES A DEBOUTES DE L'ACTION CIVILE PAR EUX EXERCEE CONTRE Q... (ROBERT), PREVENU D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION EDICTEE POUR LA PROTECTION DE L'EPARGNE EN MATIERE DE CONSTRUCTION.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 A 8, 41, 75 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI N° 57-6908 DU 7 AOUT 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 7 ET 13 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE.

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2-3° ET 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DES ARTICLES 7 ET 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE.

ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2-3°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LES ARTICLES CITES AUX MOYENS ;

ENSEMBLE LES ARTICLES 6, 41, 75 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDRE ECRIT QUE, EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI SONT ATTRIBUES, NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 41 ET 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADRESSE A UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE A L'EFFET DE CONSTATER UNE INFRACTION, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, ENTRE DANS LA CLASSE DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE QUI, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU MEME CODE, INTERROMPENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Q..., FONDATEUR ET GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A ETE DEFERE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR EN CETTE QUALITE COMMIS DIVERSES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE S'ETRE, PAR CE MOYEN OU PAR D'AUTRES MANQUEMENTS TELS DES ABUS DE BIENS OU DE POUVOIRS, RENDU COUPABLE DE PLUSIEURS DES DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION TOUS LES FAITS ANTERIEURS AU 6 OCTOBRE 1968, L'ARRET SE FONDE SUR LA CONSTATATION QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 29 MAI 1971, UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE " AGISSANT SUR REQUISITION DU PARQUET EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971 ", N'A COMMENCE SON ENQUETE QUE LE 6 OCTOBRE SUIVANT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION QUI S'ATTACHE A LA REQUISITION ADRESSEE A LA POLICE JUDICIAIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR UNE PARTIE DE LA DECISION, ALORS SURTOUT QU'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET SE REFERE SUR CE POINT, QUE L'UN AU MOINS DES ACTES VISES PAR LA PREVENTION AURAIT ETE COMMIS MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DES REQUISITIONS DU PARQUET MAIS PLUS DE TROIS ANS AVANT LE DEBUT DES INVESTIGATIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE ;

ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LES MOTIFS DE LA DECISION SONT ENTACHES D'AMBIGUITE EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT LE GRIEF FAIT AU PREVENU D'AVOIR " PORTE DES INDICATIONS VOLONTAIREMENT INEXACTES OU INCOMPLETES DANS LES CONTRATS OU DOCUMENTS PREVUS PAR LES REGLEMENTS ET NOTAMMENT LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 " ;

QU'A CET EGARD, L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT QUE L'UN AU MOINS DES DOCUMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 11-2 DU DECRET PRECITE POUR L'INFORMATION DES SOUSCRIPTEURS N'A PAS ETE REMIS A CEUX-CI, CONSIDERE POURTANT QUE CE FAIT N'EST PAS INCLUS DANS LA PREVENTION TELLE QUE FORMULEE PAR LES TERMES CI-DESSUS REPRODUIT DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LA PREVENTION AUX FAITS POURSUIVIS, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUFFISAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'OMISSION CONSTATEE A LA CHARGE DU PREVENU NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE COMME CONSTITUTIVE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, CE TEXTE, SUR LEQUEL REPOSAIT LA PREVENTION, ENGLOBANT DANS LA MEME REPRESSION AUSSI BIEN LE DEFAUT DE DELIVRANCE DES DOCUMENTS PRESCRITS QUE L'INSERTION DANS L'UN DE CES DOCUMENTS D'INDICATIONS VOLONTAIREMENT INCOMPLETES ;

ATTENDU ENFIN QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION EST EGALEMENT ENTACHEE D'INSUFFISANCE, VOIRE DE CONTRADICTION, LORSQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT REALISE AU PROFIT DE LUI-MEME, SOUS LE COUVERT D'UN PRETE-NOM ET POUR UN PRIX NE TENANT PAS COMPTE DES TRAVAUX DE VIABILITE, LA VENTE PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PROPRE A L'INSTALLATION D'UNE STATION-SERVICE, L'ARRET ENONCE QUE CETTE OPERATION, LOIN DE NUIRE AUX INTERETS DE LADITE SOCIETE, AURAIT " DEBARRASSE CELLE-CI D'UNE CHARGE INUTILE " ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 JUILLET 1975, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES AYANT STATUE SUR LES ACTIONS DES DEMANDEURS, X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O... ET P... ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.