Appellant v. State on Interrogation Record Admissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the admissibility of an interrogation record taken by the President of the Assize Court on September 12, 1977, arguing that the record mentioned a prior interrogation on the same day that was missing from the file, thereby precluding verification of procedural compliance and access for the defense. The Court rejected the appeal, reasoning that the existing record unambiguously referred to the single interrogation conducted on that date, where the defense counsel was present after expressly waiving the irregularity of not being properly summoned; furthermore, any supposed irregularity in this supplementary investigation should have been raised before the trial court, as the failure to do so before the Assize Court implied that the defense was not hindered, making the challenge invalid when raised for the first time before the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State on Interrogation Record Admissibility: The Court rejected the appeal, reasoning that the existing record unambiguously referred to the single interrogation conducted on that date, where the defense counsel was present after expressly waiving the irregularity of not being properly summoned; furthermore, any supposed irregularity in this supplementary investigation should have been raised before the trial court, as the failure to do so before the Assize Court implied that the defense was not hindered, making the challenge invalid when raised for the first time before the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited in the reasoning for the President of the Assize Court conducting a supplementary investigation before the session, although the appeal ground cited it, the Court ultimately rejected the appeal based on procedural conformity concerning this investigation.
Cited in the ground for appeal, but the rejection of the appeal implies that the alleged breach of this article was not upheld or was covered by the procedural rejection.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DATE DU 12 SEPTEMBRE 1977 MENTIONNE L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT INTERROGATOIRE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN DATE DU MEME JOUR, LEQUEL NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
"ALORS QUE L'ABSENCE DU PROCES-VERBAL DU PREMIER INTERROGATOIRE SUR LE FOND, QUI DEVAIT ETRE JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FORMALITES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE AUXQUELLES ETAIT SOUMIS CET INTERROGATOIRE ONT ETE RESPECTEES ;
"ET ALORS QUE, DU FAIT DE CETTE ABSENCE, CE PROCES-VERBAL N'A PU ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'INCULPE OU DE SON AVOCAT" ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, USANT DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PROCEDE, AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET A, NOTAMMENT, ENTENDU L'ACCUSE LE 12 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CET INTERROGATOIRE MENTIONNE QU'IL A EU LIEU EN PRESENCE DU CONSEIL DE L'ACCUSE, ET APRES RENONCIATION EXPRESSE A LA NULLITE RESULTANT DU FAIT QUE CET AVOCAT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION CONCERNE SANS EQUIVOQUE L'ABSENCE DE CONVOCATION A L'INTERROGATOIRE MEME DU "12 SEPTEMBRE" CONSTATE PAR LEDIT PROCES-VERBAL ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DEDUIT QU'UN AUTRE INTERROGATOIRE AURAIT EU LIEU LE MEME JOUR ; QU'A SUPPOSER AU SURPLUS, QU'IL Y EUT QUELQUE IRREGULARITE DANS LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, C'ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE LA CRITIQUE DEVAIT EN ETRE FAITE ; QUE NI L'ACCUSE, NI SON DEFENSEUR, N'AYANT ELEVE DEVANT LA COUR D'ASSISES AUCUNE RECLAMATION CONCERNANT LES ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE CETTE INFORMATION, LE DEMANDEUR NE PEUT EN CONTESTER LA VALIDITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL Y A LIEU EN EFFET DE PRESUMER QUE CES MESURES N'ONT APPORTE AUCUNE ENTRAVE A SA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.