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78-90529 Généré par l'IA

Prosecutor's Request for Severance and Premeditation Question Validity

Numéro de cause 78-90529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal arguing that the trial court erred by summarily deciding to sever the accusation against an absent co-accused, holding that the fully constituted court, prior to the jury selection, was competent to rule on the prosecutor's request for separation. The appeal also claimed that the question regarding premeditation was void for not including the formulation "Is the accused guilty?", but the court reasoned that the specific statutory requirement for framing the principal question does not apply to the distinct question concerning an aggravating circumstance like premeditation, affirming that the procedure was regular and the penalty legally applied.

Regeste Legislator

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Art. 349 du Code de procédure pénale; Prosecutor's Request for Severance and Premeditation Question Validity: The appeal also claimed that the question regarding premeditation was void for not including the formulation "Is the accused guilty?", but the court reasoned that the specific statutory requirement for framing the principal question does not apply to the distinct question concerning an aggravating circumstance like premeditation, affirming that the procedure was regular and the penalty legally applied.

Mots-clés

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disjonction de causes opportunité des poursuites obligation de poser des questions règlement intérieur condition de validité exécution des peines

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 349 du Code de procédure pénale
The court cited this article to explain why the specific wording of the question regarding premeditation was not illegal.
Généré par l'IA
82-92767
Defendant's Appeal Regarding Witness Oath and Special Question on Premeditation
89-80970
Murder Conviction Appeal Regarding Procedural Warning and Premeditation Question Sufficiency
80-93154
Supreme Court Affirms Jury Selection and Premeditation Question in Appeal Rejection
91-83980
Public Prosecutor's Request for Ruling on Procedural Validity in Fraud Investigation
94-81325
Appeal Against Premeditated Murder Indictment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 349 du Code de procédure pénale

The court cited this article to explain why the specific wording of the question regarding premeditation was not illegal.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 285, 286, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A PRONONCE LA DISJONCTION DE L'ACCUSATION CONCERNANT LE NOMME X...; " ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT SEUL DE PRONONCER LA DISJONCTION D'UNE PROCEDURE ET QU'AINSI LA COUR ETAIT INCOMPETENTE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES CONSTATATION, PAR LE PRESIDENT, DE L'IDENTITE DU SEUL ACCUSE COMPARANT, LA COUR A ETE SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA DISJONCTION DE L'ACCUSATION A L'EGARD D'UN COACCUSE EN FUITE ; QU'APRES AUDITION DES PARTIES PRESENTES, OU DE LEURS CONSEILS, LA COUR A RENDU UN ARRET ORDONNANT LA DISJONCTION DES POURSUITES RELATIVES A L'ACCUSE EN FUITE ;

ATTENDU QUE LA COUR A PU, COMME ELLE L'A FAIT, STATUER SUR CET INCIDENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, APRES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE ET AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR, ETANT DEJA CONSTITUEE, A COMPETENCE POUR REPONDRE AUX REQUISITIONS OU AUX CONCLUSIONS QUI LUI SONT PRESENTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 294 ET 297 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " L'ACCUSE ALFREDO Y... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ? " ; " ALORS QUE LADITE QUESTION EST NULLE PUISQU'ELLE NE COMPORTE PAS LA FORMULE : " L'ACCUSE EST-IL COUPABLE ? " ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LES QUESTIONS SUIVANTES : " 1° L'ACCUSE ALFREDO Y... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A SANARY-SUR-MER, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 JUIN 1974, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A MOHAMED Z... ? 2° L'ACCUSE ALFREDO Y... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ? " ;

ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT :

L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT ? ", CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LA QUESTION DISTINCTE DONT, CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DOIT FAIRE L'OBJET CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.