Used Car Dealer Convicted for Odometer Tampering Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted a used car dealer for fraud for selling a vehicle whose odometer reading indicated 77,000 kilometers when it had actually traveled 177,000 kilometers, an essential characteristic concealed from the buyer who paid a price exceeding the official guide value. The appellate court found the dealer guilty of fraud under the 1905 law because, despite the lack of a presumption of fraud solely based on guaranteeing mileage, the dealer had verbally affirmed the meter's accuracy, and this bad faith was further evidenced by the high sale price, the vehicle's good outward appearance, the dealer's ability to ascertain the true wear, and the refusal to provide a proper invoice, all of which were deemed sufficient to establish both the material act and the requisite intent for the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, REJETTE LE POURVOI; Used Car Dealer Convicted for Odometer Tampering Fraud: The appellate court found the dealer guilty of fraud under the 1905 law because, despite the lack of a presumption of fraud solely based on guaranteeing mileage, the dealer had verbally affirmed the meter's accuracy, and this bad faith was further evidenced by the high sale price, the vehicle's good outward appearance, the dealer's ability to ascertain the true wear, and the refusal to provide a proper invoice, all of which were deemed sufficient to establish both the material act and the requisite intent for the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the offense of fraud ('tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise') which the court affirmed constituted the material element and intentional element of the offense, leading to the rejection of the appeal.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 3 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DENATURATION DES ELEMENTS DE PREUVE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE YVES Y... A ACHETE, EN JANVIER 1975, A ROGER X..., NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE COMPTEUR KILOMETRIQUE INDIQUAIT 77000 KILOMETRES ;
QU'EN REALITE, CE VEHICULE AVAIT DEJA PARCOURU 177000 KILOMETRES ;
QUE CETTE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE A ETE DISSIMULEE A L'ACQUEREUR, DONT LE VEHICULE A, PEU DE TEMPS APRES LA VENTE, PRESENTE DES DEFECTUOSITES MECANIQUES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE TROMPERIE, L'ARRET ENONCE QUE S'IL N'EXISTE AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE A L'EGARD D'UN VENDEUR DE VOITURES D'OCCASION QUI NE GARANTIT PAS LE KILOMETRAGE EXACT DU VEHICULE, IL APPARAIT QUE X..., AUX DIRES DE Y..., A VERBALEMENT AFFIRME QUE LE KILOMETRAGE DU COMPTEUR ETAIT EXACT ET QUE MALGRE LES DENEGATIONS DE X..., CE FAIT EST CONFORTE PAR LA VENTE DE LA VOITURE A UN PRIX DEPASSANT CELUI DE L'ARGUS, ET PAR LA BELLE APPARENCE DE LA VOITURE EN CE QUI CONCERNE LA CARROSSERIE ET LA SELLERIE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE X... NE POUVAIT INVOQUER L'IGNORANCE DU KILOMETRAGE REEL DU VEHICULE, ALORS QU'IL LUI ETAIT AISE DE CONNAITRE LE DEGRE D'USURE DE LA MACHINE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE CELUI-CI AVAIT ETE DISSIMULE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE OU PAR LE GARAGISTE QUI DETENAIT LA VOITURE ;
QU'AU SURPLUS, SA MAUVAISE FOI SE DEDUISAIT ENCORE DE SON REFUS DE REMETTRE A L'ACHETEUR UNE FACTURE REGULIERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, ET DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE SEUL FAIT, PAR UN COMMERCANT SPECIALISE DANS LA VENTE DES AUTOMOBILES D'OCCASION, DE VENDRE UN VEHICULE SANS EN AVOIR VERIFIE LE DEGRE D'USURE ET EN LAISSANT CROIRE QUE CETTE AUTOMOBILE N'A PARCOURU QU'UN NOMBRE DE KILOMETRES TRES LARGEMENT INFERIEUR AU KILOMETRAGE REELLEMENT EFFECTUE, CONSTITUE, D'UNE PART, LE FAIT MATERIEL DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET SUFFIT, D'AUTRE PART, A CARACTERISER, AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.