Appeal Admissibility Due to Untimely Filing After Defamation Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline, stemming from a conviction for public defamation imposed by a lower appellate court on June 17, 1982. The court reasoned that under the relevant law, an appeal must be lodged within three days of the judgment's pronouncement, and since the judgment was rendered on June 17th, the appeal filed on June 23rd was untimely, as the three-day non-inclusive period had expired, and the appellant had not demonstrated any justified reason for the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Admissibility Due to Untimely Filing After Defamation Conviction: The court reasoned that under the relevant law, an appeal must be lodged within three days of the judgment's pronouncement, and since the judgment was rendered on June 17th, the appeal filed on June 23rd was untimely, as the three-day non-inclusive period had expired, and the appellant had not demonstrated any justified reason for the delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed late.
This article was cited in relation to the procedure followed for adjourning the pronouncement of the decision.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :
- X... GILBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS, QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE PAR SUITE LE POURVOI FORME LE SIXIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1982, EN PRESENCE DU PREVENU X..., QUE LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 3 JUIN SUIVANT, APRES QUE LE PRESIDENT EN EUT INFORME LES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'A CETTE AUDIENCE OU LE PREVENU N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE, LE DELIBERE A ETE PROLONGE AU 17 JUIN 1982, DATE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREVENU DISPOSAIT DE TROIS JOURS, A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 SUSVISE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION A ETE FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 23 JUIN 1982 ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CE DERNIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, AVAIT JUSTIFIE SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
QUE LE POURVOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.