Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-94236 Généré par l'IA

Failure to Rule on Objection Regarding Unserved Witness Testimony

Numéro de cause 78-94236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The decision was quashed because the trial court failed to rule on an objection raised by a civil party regarding the sworn testimony of six defense witnesses whose names had allegedly not been properly served, as required by the procedural code, which mandates that the court must decide on such opposition before proceeding with the hearing; since the trial court heard the witnesses without first resolving the objection concerning the lack of prior notification, the required procedural formalities were violated, leading to the nullification of the judgment and the case being remanded for a retrial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Failure to Rule on Objection Regarding Unserved Witness Testimony: The decision was quashed because the trial court failed to rule on an objection raised by a civil party regarding the sworn testimony of six defense witnesses whose names had allegedly not been properly served, as required by the procedural code, which mandates that the court must decide on such opposition before proceeding with the hearing; since the trial court heard the witnesses without first resolving the objection concerning the lack of prior notification, the required procedural formalities were violated, leading to the nullification of the judgment and the case being remanded for a retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition formelle de témoins griefs de procédure jugement civil défaut de preuve notification de la décision pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation found a violation of this article because the trial court failed to rule on the opposition to the swearing in of witnesses.
ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The provision concerning the oath required of witnesses was cited in connection with the procedural irregularity leading to the cassation.
Généré par l'IA
JURITEXT000006970184
Nullification Due to Lack of Proof of Presiding Magistrate's Participation
87-18633
Judgment Quashed for Procedural Error in Single-Judge Hearing
22-86680
Procedural Error in Witness Notification Voids Conviction
01-85418
Appellant v. State (Procedural Violation in Witness Hearing)
JURITEXT000006979507
Procedural Nullity of Judgment Lacking Required Magistrate Count

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation found a violation of this article because the trial court failed to rule on the opposition to the swearing in of witnesses.

ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The provision concerning the oath required of witnesses was cited in connection with the procedural irregularity leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 309, 310, 316, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS MM A..., Z... FRANCIS, C..., MME X..., MM B..., Y... N'ONT PAS PRETE LE SERMENT VISE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ME MOREL, AVOCAT D'UNE PARTIE CIVILE, S'Y ETANT OPPOSE, CES TEMOINS N'AYANT PAS ETE DENONCES A SA CLIENTE ;

" ALORS QU'EN CAS D'OPPOSITION D'UNE PARTIE A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LUI AURAIT PAS ETE SIGNIFIE, LA COUR DOIT STATUER SUR CETTE OPPOSITION ; QU'A DEFAUT D'UN ARRET DE LA COUR SUR CET INCIDENT, LA PROCEDURE D'AUDITION DE CES TEMOINS N'A PAS ETE REGULIERE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC OU LES PARTIES S'OPPOSENT A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LEUR A PAS ETE SIGNIFIE, OU QUI LEUR A ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIE, LA COUR STATUE SUR CETTE OPPOSITION ; QUE SI ELLE EST RECONNUE FONDEE, LE TEMOIN PEUT ETRE ENTENDU A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'UNE DES PARTIES CIVILES S'EST OPPOSEE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE SIX TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE DONT LES NOMS NE LUI AURAIENT PAS ETE SIGNIFIES ; QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE A CE SUJET PAR LES AUTRES PARTIES, LESDITS TEMOINS N'ONT PAS PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QU'IL A ETE PROCEDE A LEUR AUDITION SELON LES AUTRES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI LE GRIEF PRIS DU DEFAUT DE DENONCIATION DES TEMOINS ETAIT FONDE ; QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 330 SUSVISE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN,

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978, CONDAMNANT D... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME.