Rape Conviction Appeal: Judge Disqualification and In Camera Trial Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of rape and sentenced to four years imprisonment by the Assize Court, appealed, primarily arguing that the presiding judge was disqualified because he had previously presided over an appellate decision concerning the same matter where the court declared itself incompetent to rule on the public action, implying a prior judgment on the merits, and secondarily arguing that the decision to hold the trial *in camera* based solely on the victim's request violated the principle of public debate. The court rejected the first ground because the prior ruling merely stated that the alleged facts *would constitute* the crime of rape if established, not a decision on the merits of guilt, and rejected the second ground because the law in effect at the time mandated an *in camera* hearing when requested by the victim in cases concerning rape.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape Conviction Appeal: Judge Disqualification and In Camera Trial Validity: The court rejected the first ground because the prior ruling merely stated that the alleged facts *would constitute* the crime of rape if established, not a decision on the merits of guilt, and rejected the second ground because the law in effect at the time mandated an *in camera* hearing when requested by the victim in cases concerning rape.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for upholding the decision to hold the trial in camera following the victim's request.
Cited in the context of rejecting the first ground of appeal concerning the impartiality of the presiding judge.
Cited alongside Article 306 in the grounds of appeal which were ultimately rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... LAAHOUCINE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR DU 24 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR A ETE PRESIDEE PAR M. PROU, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
ALORS QUE LE CONSEILLER PROU, QUI PRESIDAIT LA COUR D'ASSISES, AVAIT DEJA, A PROPOS DU MEME LITIGE, PRESIDE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979, S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE DANS LA MESURE OU LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE CRIME DE VIOL, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AVAIT NECESSAIREMENT ABORDE LE FOND DU LITIGE EN SORTE QUE LE CONSEILLER PROU NE POUVAIT LEGALEMENT SIEGER A LA COUR D'ASSISES APPELEE A CONNAITRE DE CETTE AFFAIRE ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE M. PROU, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DIJON, QUI A PRESIDE LA COUR D'ASSISES PAR LAQUELLE L'ACCUSE A ETE JUGE, AVAIT EGALEMENT PRESIDE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979, S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES MEMES FAITS INITIALEMENT QUALIFIES DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, IL N'EN RESULTE CEPENDANT AUCUNE IRREGULARITE ;
ATTENDU EN EFFET QUE, POUR DECLARER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LEDIT ARRET S'ETAIT BORNE A DECLARER QUE LES FAITS DENONCES " CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME DE VIOL " QUE CET ARRET NE CONSTITUE DONC PAS UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE AU SENS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (CF P. 2 IN FINE) QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AURONT LIEU A HUIS CLOS ;
AU SEUL MOTIF QUE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, A DEMANDE QUE L'AUDIENCE SE POURSUIVE A HUIS CLOS ;
ALORS QUE LE PRINCIPE EST CELUI DE LA PUBLICITE DES DEBATS, QUE SI CE PRINCIPE SOUFFRE UNE EXCEPTION, C'EST UNIQUEMENT DANS LE CAS OU LA PUBLICITE S'AVERERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, QU'EN PRONONCANT LE HUIS CLOS PAR UNE DECISION NON MOTIVEE ET SANS RELEVER EN PARTICULIER QU'EN L'ESPECE LA PUBLICITE SERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, LA COUR D'ASSISES A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT INSERE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, TENDANT A CE QUE L'AUDIENCE SE POURSUIVE A HUIS CLOS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LA LOI, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE " LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 OU 333-1 DU CODE PENAL, LE HUIS CLOS EST DE DROIT SI LA VICTIME PARTIE CIVILE OU L'UNE DES VICTIMES PARTIES CIVILES LE DEMANDE " ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.