Conviction Upheld: Irresistible Constraint Defense Implicit in General Culpability Question
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued for reversal of conviction, claiming the trial court erred by failing to pose a specific question to the jury regarding the defense of irresistible constraint under Article 64 of the Penal Code, despite expert testimony and defense arguments supporting this excuse. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the defense of constraint, being a cause of non-culpability under Article 64, was inherently encompassed within the general question of culpability and therefore did not require a separate submission to the court and jury, rendering the claim that the procedure was irregular unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 365 du code de procédure pénale, Art. 64 du code pénal; Conviction Upheld: Irresistible Constraint Defense Implicit in General Culpability Question: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the defense of constraint, being a cause of non-culpability under Article 64, was inherently encompassed within the general question of culpability and therefore did not require a separate submission to the court and jury, rendering the claim that the procedure was irregular unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the irrevocability of the answers given by the Court of Assizes to the questions asked.
Cited as the legal provision defining constraint, which was deemed covered by the question of culpability.
Texte complet
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'ETAT DE CONTRAINTE A LAQUELLE L'ACCUSE N'A PU RESISTER N'A PAS ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY ;
" ALORS QUE TOUT FAIT D'EXCUSE ADMIS COMME TEL PAR LA LOI DOIT ETRE SOUMIS A LA COUR ET AU JURY QUAND IL EST ALLEGUE PAR LA DEFENSE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME X..., EXPERT, A DECLARE AU COURS DE SON AUDITION QU'IL Y AVAIT CHEZ L'ACCUSE "EXPLOSION ASSIMILEE COMME A UNE FORCE IRRESISTIBLE" QUE DANS SES CONCLUSIONS, DONT LA COUR AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE, LE CONSEIL DE L'ACCUSE AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL SUR LA CONTRAINTE, LAQUELLE ABOLIT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR QUI A AGI SOUS SON EMPIRE ; "
ATTENDU QUE LA CONTRAINTE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES CAUSES DE NON-CULPABILITE PREVUES PAR CE TEXTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE A ETE CONTRAINT PAR UNE FORCE A LAQUELLE IL N'A PU RESISTER, SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ;
QU'EN OUTRE LES REPONSES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.